Autorisations d’urbanisme
Autorisations d'urbanisme (Quand faut-il en demander une ? Quelle est la démarche à suivre ?), recherche de terrains à bâtir, consultation du cadastre... Le point sur les démarches à faire en matière d'urbanisme.
Autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...)
La construction, l’extension ou la modification d’un bâtiment même modeste, tel qu’un abri de jardin, est soumise à autorisation d’urbanisme. Les aménagements intérieurs en sont en principe dispensés.
Des exemples :
- Vous souhaitez transférer une chambre dans le salon actuel en modifiant la porte du couloir, vous n’avez pas d’autorisation à demander,
- Vous réaménagez votre grenier en chambre en créant une fenêtre de toit, vous devez solliciter une autorisation.
- Vous devez solliciter une autorisation pour édifier ou modifier une clôture ou un portail.
Les changements d’affectation de bâtiment, les divisions, les aménagements de terrain sans construction ou les démolitions peuvent être également soumis à autorisation sous certaines conditions.
Les projets de faible importance sont soumis à une procédure d’autorisation simplifiée dite de déclaration préalable.
Pour toute construction nouvelle d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieures à 20 m², un permis de construire doit être obtenu, en dessous de 20 m², seule une déclaration préalable est nécessaire. Ce seuil est porté à 40 m² dans certains cas prévus par le Code de l’Urbanisme.
Quelle est la démarche à suivre ?
Le service urbanisme de la commune reçoit les demande et donne les informations en matière d’urbanisme. Les dossier sont instruit par le service Autorisation Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes de Pleyben Châteaulin Porzay.
Où retirer les imprimés des demandes d'urbanisme ?
Les imprimés nécessaires au dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménagement peuvent être retirés :
- en mairie
- ou téléchargés sur www.service-public.fr
Pour + d’information, consultez la notice explicative éditée par le ministère
Comment déposer les dossiers ?
Trois modes de dépôt de dossiers possibles :
- L’envoi du dossier par voie postale (Mairie de Plonévez-Porzay 5 allée du Stade 29550 PLONEVEZ-PORZAY)
- Le dépôt du dossier en mairie
- Le dépôt dématérialisé sur le guichet numérique
Le dépôt dématérialisé sur le guichet numérique
La commune met à votre disposition un service en ligne gratuit vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.
Un service plus simple et plus rapide pour faciliter vos démarches !
Quels sont les avantages de la démarche en ligne ?
- Un service en ligne est désormais disponible 7/7 – 24/24 depuis chez vous pour réaliser l’ensemble des démarches (CU, DP, PC…). Plus besoin de vous déplacer pour poster votre dossier ou le déposer en mairie.
- Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel
- Des échanges simplifiés avec l’administration
- Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires
Comment déposer mon dossier en ligne ?
Le portail urbanisme commun à l’ensemble des communes de la CCPCP est accessible à l’adresse :
https://gnau7.operis.fr/payschateaulinporzay/gnau/#/
Étapes importantes avant de déposer un dossier
- Vérifier la conformité du projet avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal(PLUIh) de la CCPCP à l’adresse :
- Lorsque le projet est suffisamment avancé, vous pouvez solliciter un rendez-vous au service urbanisme pour vérifier la conformité de votre projet. Pour cela, vous devez disposer au minimum d’un plan sommaire du terrain à l’échelle avec les constructions ou aménagements projetés et leurs dimensions.