Autorisations de voirie & travaux
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'oeuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
Vous voulez effectuer ou faire effectuer des travaux sur le domaine public ou occuper temporairement le domaine public : il vous faut obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.
Permission de voirie
- création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- construction d’une station-service,
- installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
Permis de stationnement
- ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
- pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
- stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.
À savoir :
pour obtenir une autorisation d’installer une terrasse ou un étalage pour un commerçant, contre paiement d’une redevance, voir Occupation du domaine public par un commerce.
Demande d'alignement
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d’alignement ou un alignement individuel.
La demande d’arrêté d’alignement doit être faite préalablement à la construction de clôture, de mur ou de plantation en limite du domaine routier public et demandé par celui qui possède l’immeuble.
La réponse à une demande d’alignement individuel prend la forme d’un arrêté. Il est valable un an. Il n’a pour effet que de reconnaître les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété du riverain.
L’arrêté d’alignement ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable de travaux,…) pour les travaux concernés.
Nota : le permis de construire dispense d’avoir à demander l’alignement individuel.
Comment les obtenir ?
Vous devez renseigner le document concernant votre demande et l’adresser à la mairie qui donne son avis avant de le transmettre aux autorités compétentes.
Le délai d'obtention
Il dépend du type de travaux. Il est de 2 semaines en moyenne pour les demandes de stationnement et les demandes de travaux sur voirie communale. Il est de 2 mois environ pour les demandes concernant des travaux sur voiries départementales.
L'autorisation
Selon le type de demande, elle est délivrée sous la forme d’un arrêté de voirie adressé par voie postale et/ou d’un arrêté de police réglementant la circulation. L’autorisation est accompagnée des prescriptions techniques à respecter.
Toute demande incomplète sera retournée au demandeur.