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Pour en savoir plus

Taxe sur le foncier bâti
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Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

      Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      11 885 €

      1,25

      13 472 €

      1,5

      15 059 €

      1,75

      16 646 €

      2

      18 233 €

      2,25

      19 819 €

      2,5

      21 406 €

      2,75

      22 992 €

      3

      24 579 €

      ½ part supplémentaire

      3 174 €

      ¼ part supplémentaire

      1 587 €

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

    • Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      11 885 €

      1,25

      13 472 €

      1,5

      15 059 €

      1,75

      16 646 €

      2

      18 233 €

      2,25

      19 819 €

      2,5

      21 406 €

      2,75

      22 992 €

      3

      24 579 €

      ½ part supplémentaire

      3 174 €

      ¼ part supplémentaire

      1 587 €

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

      Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

      Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      11 885 €

      1,25

      13 472 €

      1,5

      15 059 €

      1,75

      16 646 €

      2

      18 233 €

      2,25

      19 819 €

      2,5

      21 406 €

      2,75

      22 992 €

      3

      24 579 €

      ½ part supplémentaire

      3 174 €

      ¼ part supplémentaire

      1 587 €

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

    • Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      11 885 €

      1,25

      13 472 €

      1,5

      15 059 €

      1,75

      16 646 €

      2

      18 233 €

      2,25

      19 819 €

      2,5

      21 406 €

      2,75

      22 992 €

      3

      24 579 €

      ½ part supplémentaire

      3 174 €

      ¼ part supplémentaire

      1 587 €

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      11 885 €

      1,25

      13 472 €

      1,5

      15 059 €

      1,75

      16 646 €

      2

      18 233 €

      2,25

      19 819 €

      2,5

      21 406 €

      2,75

      22 992 €

      3

      24 579 €

      ½ part supplémentaire

      3 174 €

      ¼ part supplémentaire

      1 587 €

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

    • Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

      Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

      Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

      • Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023
      • Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

      Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      11 885 €

      1,25

      13 472 €

      1,5

      15 059 €

      1,75

      16 646 €

      2

      18 233 €

      2,25

      19 819 €

      2,5

      21 406 €

      2,75

      22 992 €

      3

      24 579 €

      ½ part supplémentaire

      3 174 €

      ¼ part supplémentaire

      1 587 €

      Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

    • Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

      L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2023 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence 2022 (déclaration de 2023)

      1

      11 885 €

      1,25

      13 472 €

      1,5

      15 059 €

      1,75

      16 646 €

      2

      18 233 €

      2,25

      19 819 €

      2,5

      21 406 €

      2,75

      22 992 €

      3

      24 579 €

      ½ part supplémentaire

      3 174 €

      ¼ part supplémentaire

      1 587 €

      Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 059 € pour la 1re part fiscale.

       Attention :

      l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)
  • Parking
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

  • Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

    Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

    La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement.

      À savoir

    la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

  • Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

    L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.

  • Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

    Vous devez utiliser le cerfa n°15532.

    Formulaire
    Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Cerfa n° 15532

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.

    Outil de recherche
    Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Vacance indépendante de votre volonté
    • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
    • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément

    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

     Attention :

    les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

  • Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

    • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
    • Proche d'une installation Seveso
    • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

    Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1er janvier 2023 .

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

    Formulaire
    Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

    Cerfa n° 15569

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

    • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

      Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

      Cerfa n° 10867

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

      Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

      Cerfa n° 10869

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

27 947 €

1,5 part

34 476 €

2 parts

39 617 €

2,5 parts

44 757 €

3 parts

49 897 €

3,5 parts

55 038 €

4 parts

60 178 €

Demi-part supplémentaire

+ 5 140 €

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

Formulaire
Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Cerfa n° 14770

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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Fiche pratique

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.

Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).

 À noter

Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.

  • Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale
    • Résidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Cas général
  • ZRR

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
  • Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • Chambre d'hôte
  • Local classé meublé de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).

Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).

Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.

Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie varie selon les communes.

Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Ces communes sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.

Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.

 À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique à partir de 2024.

Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
  • Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
  • La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

 À noter

les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

  À savoir

En 2023, les avis de taxe d'habitation secondaire seront disponibles en ligne à compter du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux qui sont mensualisés (entre le 8 et le 20 novembre, et le 22 et le 29, pour les avis papier). Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt
  • Montant à payer
  • Date limite de paiement
  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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