Dégrèvement d’impôts directs pour pertes de récolte consécutives à la sécheresse

Les listes des parcelles concernées par un dégrèvement de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ainsi que le montant des dégrèvements peuvent être consultés en mairie.
Pour mémoire, tout dégrèvement d'office de TFPNB pour pertes de récoltes est accordé au propriétaire mais ce dernier doit ensuite en faire bénéficier le preneur à bail ou le fermier conformément à la loi (article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime).

Actualité publiée le vendredi 13 novembre 2026