Conciliateur de justice
Vous trouverez ici des informations sur le rôle du conciliateur de justice ainsi que ses coordonnées
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué par la justice.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.
Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.
Compétences
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Situations pour lesquelles il est compétent |
Situations pour lesquelles il n'est pas compétent |
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Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) |
Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) |
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Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires |
Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales |
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Différends relatifs à un contrat de travail |
Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif) |
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Litiges de la consommation |
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Litiges en matière de droit rural |
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Litiges entre commerçants |
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Litiges en matière prud'homale |
Comment de saisir ?
Vous trouverez sur la page ci dessous les coordonnées du conciliateur de justice compétent pour la commune de Plonévez-Porzay
https://www.conciliateurs.fr/ALP_Maison-France-Services-Chateaulin