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Budget et fiscalité

Vous retrouverez ci les derniers comptes de la commune publiés ainsi qu'un rappel des taux d'imposition en vigueur

Finances communales

Les derniers comptes de la communes sont accessibles à l’adresse ci dessous

Fiscalité

Vous trouverez ci dessous l’historique des taux d’impositions pour la taxe sur le foncier bâti et non bâti ainsi que la taxe d’habitation (hors résidence principale)

Pour en savoir plus

Taxe sur le foncier bâti

Question-réponse

Peut-on être licencié pendant un congé parental ?

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).

Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).

L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : licenciement pour motif personnel ou licenciement économique.

Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.

Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Question-réponse

Peut-on être licencié pendant un congé parental ?

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).

Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).

L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : licenciement pour motif personnel ou licenciement économique.

Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.

Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Question-réponse

Peut-on être licencié pendant un congé parental ?

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).

Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).

L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : licenciement pour motif personnel ou licenciement économique.

Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.

Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.

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