Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Fiche pratique

Disparition d'un enfant mineur

Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous constatez la disparition de votre enfant mineur ? Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Nous vous donnons les informations utiles.

Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les services compétents.

Si votre enfant a disparu et que vous n'arrivez pas à le contacter, vous devez tout d'abord le rechercher auprès de ses amis, de vos voisins, des membres de votre famille.

Vous devez également le rechercher dans les lieux qu'il a l'habitude de fréquenter (parc, terrain de jeux,...).

Vous pouvez contacter son établissement scolaire ou le lieu qui en a la garde (exemples : centre aéré, club de sport).

Il est conseillé de vous renseigner sur l'horaire auquel votre enfant est reparti seul.

De même, en cas de fugue, il est recommandé de vérifier si votre enfant est parti avec des affaires (pièce d'identité, argent, vêtements, sacs, téléphone portable,...).

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Départ sans affaires personnelles
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En cas de disparition inquiétante, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.

Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.

Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.

La disparition inexpliquée d'un mineur est une situation d'urgence.

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de l'enfant vous sera demandée.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Uniquement en cas d'enlèvement, le procureur de la République peut décider de déclencher le dispositif Alerte enlèvement. Ce dispositif permet d'alerter les médias et de diffuser le signalement de l'enfant enlevé. Toutefois, le déclenchement de cette alerte n'est pas systématique.

 Attention :

en cas d'enlèvement parental (si l'autre parent part avec l'enfant) ou de non-présentation d'enfant, vous devez suivre une autre démarche.

Le service téléphonique 116 000 Enfants Disparus est un numéro unique européen qui est dédié aux disparitions d’enfants.

Où s’adresser ?

Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

Par téléphone

116 000 (gratuit)

Accessible 7j/7 et 24h/24.

Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Il a pour mission l'écoute et le soutien aux familles d'enfants disparus. Il conseille les familles dans les procédures administratives et juridiques à engager.

Il intervient également auprès des familles dans le cadre de fugues, d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger.

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