Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.
Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).
Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.
Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.
Règles de prudence
Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :
En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).
La loi vous protège
Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :
Nouvelle règlementation
L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :
Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).
Question-réponse
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
