Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Fiche pratique

Dossier pharmaceutique

Vérifié le 07/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique, créé et consulté notamment par votre pharmacien, avec votre accord. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Le pharmacien peut ainsi contrôler d'éventuels risques de contre-indication et vous conseiller.

Le dossier pharmaceutique permet de :

  • Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants.
  • Garantir une coordination entre les professionnels de santé
  • Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.

 À noter

Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.

La création d'un dossier pharmaceutique s'effectue en pharmacie.

Cette création ne peut se faire qu'avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal.

  À savoir

Lorsque vous devenez majeur, votre dossier pharmaceutique subsiste si le pharmacien a recueilli votre accord.

Il vous suffit donc de vous rendre dans n'importe quelle pharmacie de ville et de le demander au pharmacien en lui présentant votre carte Vitale. Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez faire ouvrir un dossier pharmaceutique pour chacun d'eux.

Votre pharmacien vous fournira des explications et vous remettra une notice d'information en lien avec :

  • Création de ce dossier
  • Son utilisation
  • Sa clôture
  • Vos droits à s'opposer ponctuellement à la consultation à l'alimentation de ce dossier.

Sa création donne lieu à la remise d'une attestation.

La démarche est gratuite

 À noter

Vous pouvez saisir le Conseil national de l'ordre des pharmaciens pour lui signaler votre refus de bénéficier d'un dossier pharmaceutique.

Cela entraîne l'impossibilité de créer un dossier pharmaceutique pendant 36 mois. Les pharmaciens en sont informés.

Si vous souhaitez revenir sur ce refus, vous devez en informer le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Un dossier pharmaceutique pourra alors être créé.

Le dossier pharmaceutique contient des informations vous concernant et les médicaments qui vous sont prescrits.

Identité du patient

Le dossier pharmaceutique contient des éléments sur votre identité :

  • Nom de famille ou nom d'usage
  • Prénom usuel
  • Date de naissance
  • Sexe
  • Rang de naissance (en cas de naissance multiple)

Médicaments

Il contient par ailleurs des informations sur les médicaments que vous prenez avec ou sans prescription médicale :

  • Leur dénomination et leur quantité
  • La date à laquelle ils ont été délivrés.

Il contient également des informations sur les dispositifs médicaux implantables (prothèse, implant, mèche ...) dont vous êtes porteur.

Le pharmacien consulte votre dossier pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments et pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.

Le médecin, le pharmacien ou le biologiste qui vous prend en charge dans un établissement de santé peut également consulter votre dossier pharmaceutique, sauf si vous vous y opposez.

  À savoir

Toute consultation ou modification du dossier nécessite la carte Vitale et votre accord.

Le refus de consultation du tout ou partie du dossier y est mentionné.

Vous ou votre représentant légal pouvez vous opposer à ce que :

  • Votre dossier soit consulté
  • Certaines informations liées aux médicaments soient enregistrées.

Vous pouvez demander une copie des informations relatives aux dispensations de médicaments datant de moins de 4 mois (ainsi que les vaccins conservés 21 ans) contenues dans votre DP. Cette copie peut vous être facturée.

Cela peut vous être utile notamment pour informer un nouveau médecin de vos traitements en cours.

  À savoir

Vous pouvez exercer votre droit de rectification auprès du pharmacien. Si vous obtenez une modification de l'enregistrement, vous êtes en droit d'obtenir le remboursement des éventuels frais de copie.

Le dossier pharmaceutique recense, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des 4 derniers mois.

Les données liées aux vaccins sont conservées pendant 21 ans et celles liées aux médicaments biologiques pendant 3 ans.

Vous pouvez demander sa clôture à tout moment par n'importe quel pharmacien. L'opération de clôture donne lieu à la remise d'une attestation.

Quand un dossier est clos, toutes les informations sont détruites.

 À noter

Le dossier est automatiquement clos s'il n'est pas modifié pendant une durée de 3 ans.

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