Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Démarchage à domicile

Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

  • Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1956

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

  • Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

    • Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      En 1961

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1962

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1963

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      57 ans

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      57 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1968

      57 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1969

      58 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      En 1970

      58 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      En 1971

      58 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      En 1972

      58 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      À partir du 1er janvier 1973

      59 ans

      172 (43 ans)

      not exist : /media/disk2/www/clients/client13/web14/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php
    • Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      À partir du 1er janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      not exist : /media/disk2/www/clients/client13/web14/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php
    • Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      À partir du 1er janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      not exist : /media/disk2/www/clients/client13/web14/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php
    • Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      À partir du 1er janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

      not exist : /media/disk2/www/clients/client13/web14/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php

Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

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