Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Question-réponse

Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?

Vérifié le 03/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères propose des postes dans le réseau diplomatique (en ambassade), dans les consulats et dans les réseaux culturels. Vous pouvez également travailler dans un établissement scolaire à l'étranger. Dans le cadre de la coopération technique internationale, l'agence Expertise France recrute des experts dans des domaines variés.

  • Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

    Les domaines d'activité des postes sont variés (politique, coopération culturelle, administration, informatique,...).

    Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler :

    Service en ligne
    Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Pour pouvoir postuler, vous devez remplir des conditions de recrutement (par exemple, avoir une bonne connaissance des langues étrangères).

    Les domaines d'activité des postes sont variés : politique, coopération culturelle, administration, informatique...

    Vous pouvez consulter le site du ministère et utiliser le téléservice suivant pour connaître les postes à pourvoir et postuler.

    Service en ligne
    Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

     À noter

    vous pouvez aussi postuler directement à des offres d'emploi de l'Institut français et l'Alliance française, acteurs du réseau culturel français à l'étranger.

Si vous êtes agent titulaire du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse et du sport, vous pouvez vous adresser à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

L'AEFE gère les postes à pourvoir dans les établissements scolaires à l'étranger (écoles, collèges français, lycées français, écoles européennes). Il s'agit de fonctions d'enseignement, d'orientation, d'administration ou d'encadrement.

Les postes à pourvoir sont aussi publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN).

Où s’adresser ?

Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Vous pouvez aussi vous adresser à la Mission laïque française. Cette dernière propose des postes dans écoles, collèges, lycées et écoles d'entreprise.

Expertise France est l'agence française qui gère les projets internationaux de coopération.

Elle propose de nombreux postes d'experts dans plus de 80 pays.

Vous pouvez consulter les offres et postuler en ligne.

Service en ligne
Expertise France : consultez les offres d'emplois par type de profil recherché

Accéder au service en ligne  

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