Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Fiche pratique

Surendettement : plan conventionnel de redressement

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.

Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d'abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).

Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d'intérêt,...).

En l'absence d'accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.

 À noter

lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, la commission peut orienter directement le dossier vers des mesures imposées.

Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.

 À noter

le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

  • Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure
  • Soit sur le partage des charges courantes du couple

Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

Évaluation des dépenses

Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

Dépenses

Prise en compte

Alimentation

Application d'un barème

Frais de santé (dont mutuelle)

Montant réel, dans la limite d'un barème

Frais de scolarité (des personnes à charge)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Frais de garde (des personnes à charge)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Frais d'hygiène

Application d'un barème

Habillement

Habitation

Loyer (hors charges)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Assurance habitation

Montant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barème

Eau

Électricité (hors chauffage)

Téléphone

Chauffage

Application d'un barème

Produits d'entretien ménager

Impôts (sur le revenu, taxes foncières...)

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Pensions alimentaires (versées)

Prestation compensatoire (versée)

Frais de trajets domicile-travail

Véhicule personnel

Application d'un barème

Transport en commun

Montant réel (il faut fournir un justificatif)

Autres frais de transport

Application d'un barème

Évaluation des ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu'elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d'accord.

Mesures mises en place

L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante, sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

  • Report ou rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes
  • Remises de dette
  • Consolidation, création ou substitution de garantie

Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :

  • Réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d'une partie de ses biens)
  • Promesse de ne pas faire d'acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)

  À savoir

la priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

Proposition du plan aux créanciers

Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier est réputé acquis.

Accord du surendetté et des créanciers

Si le surendetté et les créanciers sont d'accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.

Chacun en reçoit une copie par courrier simple.

Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n'est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l'approbation du plan.

 À noter

si le surendetté ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s'il peut justifier de circonstances nouvelles.

En l'absence d'accord

Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d'imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception.

 Attention :

en l'absence de demande de la part du surendetté, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

La commission avertit alors les créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.

Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.

Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
  • Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale

Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :

  • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et adresse
  • Situation familiale
  • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
  • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

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