Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Il est gratuit et anonyme.

Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Expression du refus

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

  • Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

     À noter

    Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

    L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

    L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

    La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d'organes

    Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Votre demande d'inscription est datée et signée.

    Elle est accompagnée d'une photocopie d'un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour).

    Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.

    Une attestation d'inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

    Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

    Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l'Agence de biomédecine.

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.

  • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

    Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

     À noter

    Si vous ne pouvez pas écrire ou signer vous-même ce document, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document est l'expression de votre volonté.

    Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

    Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

    Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée.

Ce constat se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.

Dans tous les cas, l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

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