Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Question-réponse

Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • En Île-de-France

Les transports scolaires permettent aux élèves d'effectuer les trajets entre leur domicile et leur établissement scolaire.

Il peut s'agir de transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).

Les régions sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

Toutefois, si vous résidez dans une agglomération ou métropole et que vous scolarisez votre enfant dans cette même agglomération ou métropole, la gestion des transports est différente.

  • Les régions sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

    Vous pouvez prendre connaissance des différents transports scolaires mis en place par votre région en consultant son site internet :

    Où s’adresser ?

    Conseil régional

     À noter

    la région n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée.

  • Le réseau de transport de l'agglomération ou de la métropole est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

    Vous pouvez prendre connaissance des différents transports scolaires mis en place en consultant le site internet du réseau de transport.

     À noter

    le réseau de transport n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée.

Le coût du transport de votre enfant est à votre charge.

Il varie selon la région, la commune de résidence et la distance domicile/établissement scolaire.

Le paiement peut se faire à l'avance, lors du retrait de la carte de transport.

Vous pouvez également payer par versements fractionnés lors de la validation des coupons trimestriels ou semestriels.

La carte est valable pour toute l'année scolaire.

  • Vous pouvez consulter les conditions d'obtention des cartes de transport sur le site internet de votre région.

    Il est parfois possible d'effectuer les demandes en ligne.

    Où s’adresser ?

    Conseil régional

  • Vous pouvez consulter les conditions d'obtention des cartes de transport sur le site internet du réseau de transport de votre agglomération ou métropole.

    Il est parfois possible d'effectuer les demandes en ligne.

Vous pouvez également contacter l'établissement scolaire pour connaître les conditions d'obtention de la carte, en général dès le mois de mai pour la rentrée de septembre.

Le secrétariat peut vous remettre un formulaire à remplir et à compléter.

Ce formulaire vous permet d'obtenir la carte d'abonnement auprès des compagnies de transport (SNCF, service de bus...).

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Adressez-vous ensuite à la compagnie de transport, en présentant le récépissé de perte ou de vol, pour obtenir une nouvelle carte.

Les transports scolaires permettent aux élèves d'effectuer les trajets entre leur domicile et leur établissement scolaire.

Il peut s'agir de transports ouverts à tous les voyageurs (métro, bus, tramway) ou dédiés au transport des élèves (car scolaire).

La région est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.

 À noter

la région n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée.

Île-de-France mobilités propose 3 titres de transport annuels.

Imagine R scolaire

Le titre Imagine R scolaire s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 26 ans (au 1er septembre de l'année scolaire de souscription)
  • Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
  • Résider en Île-de-France

Il permet d'utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs).

Le forfait est utilisable sans limite y compris le week-end et pendant les vacances scolaires.

Carte scolaire bus lignes régulières

Le titre s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans (au 1er septembre de l'année scolaire de souscription)
  • Résider en Île-de-France
  • Être externe ou demi-pensionnaire
  • Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
  • Être domicilié à 3 kilomètres ou plus de son établissement scolaire

Le titre permet d'utiliser les lignes de transport régulières (accessibles à tous les voyageurs) les jours de classe, uniquement pour un aller-retour par jour sur le trajet domicile-établissement.

Carte Scol'R

Le titre s'adresse au jeune remplissant toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans (au 1er septembre de l'année scolaire de souscription),
  • Résider en grande couronne Île-de-France (départements 77, 78, 91, 95)
  • Être externe ou demi-pensionnaire
  • Être scolarisé dans une école, un collège, un lycée ou un organisme de formation par alternance
  • Être domicilié à 3 kilomètres ou plus de son établissement scolaire

Le titre permet d'utiliser les lignes de transports spéciaux scolaires, les jours de classe, uniquement pour un aller-retour par jour sur le trajet domicile-établissement.

 À noter

la région n'est pas responsable des transports nécessaires à une sortie scolaire organisées par les enseignants. Ces transports sont mis en place par l'établissement scolaire, que ce soit à l'école primaire, au collège ou au lycée.

Les démarches diffèrent selon le titre de transport que vous souhaitez.

  • En ligne

    La demande se fait directement en ligne en vous connectant sur votre espace personnel. Préparez une photo d'identité et votre carte bancaire ou un RIB.

    Service en ligne
    Espace personnel Imagine R

    Accéder au service en ligne  

    Île-de-France mobilités

    Pour en savoir plus sur la demande de carte Imagine R, vous pouvez consulter la vidéo suivante :

    Par courrier

    Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez faire une demande par courrier.

    Demandez un formulaire de souscription en agence commerciale, dans certains comptoirs RATP ou en Guichet Services Navigo SNCF.

    Remplissez le dossier et retournez-le à l'adresse indiquée sur le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées.

  • Contactez Île-de-France mobilités :

    Où s’adresser ?

    Île-de-France mobilités

Île-de-France Mobilités fixe les tarifs des transports et en finance une partie du coût.

 À noter

certains départements ou certaines communes peuvent, sous condition, aider les familles à financer les transports. Les élèves boursiers peuvent notamment être concernés.

Où s’adresser ?

Services du département

Mairie

Déclarer le vol

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Obtenir une nouvelle carte

Pour obtenir une nouvelle carte, les démarches diffèrent selon votre tire de transport. Dans tous les cas, le récépissé de perte ou de vol peut vous être demandé.

  • La demande se fait directement en ligne en vous connectant sur votre espace personnel.

    Service en ligne
    Espace personnel Imagine R

    Accéder au service en ligne  

    Île-de-France mobilités

    Si vous n'avez pas accès à internet, adressez vous directement à Île-de-France mobilités.

    Où s’adresser ?

    Île-de-France mobilités

  • Adressez vous directement à Île-de-France mobilités.

    Où s’adresser ?

    Île-de-France mobilités

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