Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Démarchage à domicile

Fiche pratique

PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en formation continue et vous vous posez des questions sur l'évaluation de vos compétences numériques sur la plateforme PIX ?

Cette plateforme détermine si vous maîtrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

À la fin de l'évaluation, vous obtenez une certification de votre niveau de compétence.

Nous vous présentons les informations à connaître.

PIX est un outil d'évaluation en ligne des compétences numériques.

Elle vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Collégien en classe de 3ème
  • Lycéen en classe de terminale
  • Étudiant des formations dispensées en lycée
  • Étudiant en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur
  • Stagiaire de la formation continue délivrée par les services et établissements d'enseignement publics

PIX détermine si vous maitrisez les savoir-faire définis par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

PIX évalue 16 compétences numériques dans les 5 domaines d'activité suivants :

  • Informations et données
  • Communication et collaboration
  • Création de contenu
  • Protection et sécurité
  • Environnement numérique

Ces compétences sont fixées par le cadre de référence des compétences numériques (CRCN).

  • L'évaluation des compétences numériques sur la plateforme PIX est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Élève en classe de 3ème
    • Élève en classe de terminale
    • Étudiant suivant des formations proposées au lycée

    Le chef d'établissement est chargé d'organiser la session d'évaluation.

      À savoir

    PIX remplace les niveaux « école », « collège » et « lycée » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L'évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne :

    Service en ligne
    Inscription à la plateforme PIX

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public - Pix

  • Les établissement d'enseignement supérieur peuvent organiser l'évaluation des compétences numériques de leurs étudiants sur la plateforme PIX. Ce n'est pas une obligation.

      À savoir

    PIX remplace le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L'évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

    Service en ligne
    Inscription à la plateforme PIX

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public - Pix

  • Les services et établissements d'enseignement publics peuvent organiser l'évaluation des compétences numériques de leurs agents, en formation continue, sur la plateforme PIX. Ce n'est pas une obligation.

      À savoir

    en formation continue, PIX remplace le niveau «  adulte  » du brevet informatique et internet (B2i) depuis la rentrée scolaire 2019.

    L'évaluation est gratuite.

    Pour vous inscrire, vous devez créer un compte sur la plateforme en ligne.

    Service en ligne
    Inscription à la plateforme PIX

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public - Pix

Après l'évaluation sur PIX, une certification nationale de votre niveau de compétence vous est délivrée.

La certification obtenue est inscrite dans le livret scolaire si vous êtes élève de 3ème ou de terminale,

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