Les cookies (ou témoins de connexion) utilisés sur notre site sont strictement nécessaires à son bon fonctionnement.
Par conséquent, votre consentement n'est pas requis. Pour en savoir plus,
rendez-vous sur la page « Politique de confidentialité ».
Démarchage à domicile : les bons réflexes
Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.
Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).
Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.
Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.
Règles de prudence
Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :
Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
Ne pas signer de document non daté ou antidaté
Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23
En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).
La loi vous protège
Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :
Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.
Nouvelle règlementation
L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :
Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.
Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
E-constat auto
Constat amiable papier
Le e-constat auto est une application gratuite qui permet de saisir les informations sur le du constat via votre smartphone.
Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.
Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.
Le constat électronique vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur les éléments saisis dans le constat pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.
Pour remplir le constat électronique, l'application doit être installée sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez la télécharger sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent de l'avoir installée auparavant.
L'application est disponible gratuitement sur les plate-formes de téléchargement Google Play et Apple store.
Vous pouvez compléter le e-constat auto sur un ou 2 appareils.
Il faut saisir les informations sur un smartphone ou une tablette.
Une fois la saisie terminée, vous devez vérifier les informations sur le récapitulatif qui vous sera transmis avant la signature.
Ensuite, vous et l'autre conducteur devez signer au doigt sur l'écran de l'appareil.
Le e-constat auto est ensuite envoyé par voie électronique à vos assureurs respectifs.
Vous recevrez en même temps un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat auto et un mail avec une version PDF du constat amiable.
Si l'autre conducteurrefuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.
Si l'autre conducteur prend la fuiteaprès l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez le e-constat auto en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le e-constat auto avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.
Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.
Le constat européen d'accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.
Ce document vous permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.
Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.
Il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.
À savoir
si vous n'avez pas de constat papier dans votre voiture, vous pouvez noter sur papier les informations qui y sont demandées : identité et permis de conduire des conducteurs, immatriculation et numéro d'assurance des véhicules, circonstances de l'accident.
Comment remplir le constat amiable d'accident ?
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat.
Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable.
Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.
Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.
Si l'accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.
À noter
vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.
Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?
Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat ou s'il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.
Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.
Complétez le constat avec les informations dont vous disposez, en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Comment transmettre le constat à la compagnie d'assurance ?
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.
Vous devez informer votre assureur même si votre l'autre conducteur a refusé de signer le constat.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?
Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.
Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.
Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.
Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.
Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.
Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.
Attention :
veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.
Comment signaler un accident avec un conducteur non assuré ?
Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'a pas d'assurance.
Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.
En cas accident de la circulation intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat amiable").
Il n'y a pas de langue imposée ; chacun remplit dans la langue qu'il maîtrise. Le document est standardisé et les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues.
Attention :
il faut vérifier que votre compagnie d'assurance fonctionne dans le pays où vous voulez aller. La liste des pays dans lesquels votre compagnie d'assurance vous couvre figure sur la carte verte.
Vous devez remplir le document de la façon la plus claire et la plus complète possible.
Vous devez indiquer les informations relatives aux autres conducteurs impliqués dans l'accident (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).
Vous pouvez trouver des informations sur la manière de remplir le document dans le mode d'emploi incorporé au constat amiable.
Toutes les parties impliquées dans l'accident doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto) du constat amiable.
Le verso (partie déclaration d'accident à l'assureur) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
S'il y a des témoins, il faut relever leurs identités et leurs coordonnées.
Si l'accident implique plus de 2 voitures, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.
À noter
le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut pas être utilisé en cas d'accident à l'étranger.
L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?
Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat ou s'il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.
Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Comment transmettre le constat à la compagnie d'assurance ?
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l'accident.
Vous devez informer votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer le constat.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Quand faut-il prévenir les autorités en cas d'accident corporel ?
Si une personne est blessée lors de l'accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.
Les forces de l'ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l'accident.
Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident. Ils relèvent l'identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.
Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.
Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.
Vous devez prévenir votre compagnie d'assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.
Attention :
veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. S'il est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.
Comment signaler un accident avec un conducteur non identifié ?
Si l'autre conducteur n'est pas identifié, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie "Observations" qu'il n'est pas identifié.
Votre compagnie d'assurance ne pourra pas vous indemniser si c'est l'autre conducteur qui est responsable de l'accident.
