Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Fiche pratique

Don du sang

Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible de donner son sang à condition d'être majeur et de répondre à certains critères en matière de santé. Un entretien préalable au don de sang permet de vérifier s'il n'y a pas de contre-indication et si le donneur a bien respecté un délai minimum entre 2 dons. Aucune rémunération ne peut être versée au donneur. En principe, un mineur ou une personne de 71 ans et plus ne peuvent pas faire ce don.

  • Le don de sang total est le plus courant. Il est utilisé pour des transfusions sanguines et la recherche médicale.
  • Le don de plasma est utilisé pour préparer les vaccins, sérums, remèdes contre l'hémophilie. Il est également utilisé en prévention de la maladie du nouveau-né liée au rhésus. C'est notamment le cas lorsqu'une femme Rh négatif est enceinte d'un bébé Rh positif.
  • Le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner certains cancers, dont la leucémie.

Conditions de santé à remplir

Pour faire un don de sang, vous devez être en bonne santé et peser au minimum 50 kg.

Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales, mais vous ne pouvez pas en être exclu en raison de votre orientation sexuelle.

Toutefois, il ne vous est pas possible de faire un don de sang notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu'en soit la date
  • Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996
  • Vous pourriez transmettre par la voie du sang, une bactérie, un virus ou un parasite entraînant des maladies
  • Vous pourriez transmettre une infection virale par la voie sexuelle
  • Vous êtes enceinte

D'autres critères sont exigés, vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire.

Condition d'âge

La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :

Limites d'âge des donneurs

Âge

Nature du don

Moins de 18 ans

Aucun don, sauf en cas d'urgence et avec l'accord du mineur et de ses parents

De 18 à 65 ans révolus

Tout type de don est autorisé. Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n'est plus autorisé.

Après 60 ans

Le 1er don est soumis à l'autorisation du médecin responsable du prélèvement

À partir de 65 ans révolus

Seul le don de sang total est autorisé, avec l'autorisation du médecin

71 ans et plus

Aucun don n'est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare)

Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, ...)

Le don du sang est ouvert à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation aux biens et assistance.

Il ne l'est pas dans le cas d'une protection juridique avec représentation de la personne.

Avant le prélèvement

Il vous est conseillé d'avoir mangé, tout en évitant d'absorber des graisses et des boissons alcoolisées dans les heures précédant le prélèvement.

Vous devez vous soumettre à un examen médical pratiqué par le médecin responsable du prélèvement avant chaque don du sang. Au cours de cet examen, vous devez remplir un questionnaire et vous êtes interrogé par le médecin.

Lors de votre inscription administrative, vous devez présenter une pièce d'identité.

Lors de l'entretien préalable au don, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet de donner. Il vérifie qu'il n'y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don. Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes.

Après le prélèvement

Il vous est conseillé d'observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement.

Au moment du prélèvement, un document vous est remis avec un numéro de téléphone de l'établissement et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.

Il est important de signaler tout détail oublié lors de l'entretien préalable dans les heures qui suivent et jusqu'à 15 jours après le prélèvement de sang.

Toute anomalie dépistée lors de l'analyse de votre sang vous sera signalée.

Durée selon le type de prélèvement

Type de don

Durée

Don de sang total

8 à 10 minutes

Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation)

Don de plasma

Entre 1 heure et 1 heure 30

Don de plaquettes

Environ 2 heures 30

L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang :

Où s’adresser ?

Prendre rendez-vous pour donner son sang

Intervalle minimum à respecter entre 2 dons

L'intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 8 semaines.

Limites et périodicité

Type de don

Nombre de dons maximum dans l'année

Intervalle minimum entre 2 dons

(similaires)

Homme

Femme

Don de sang total

6

4

8 semaines

Don de plasma par aphérèse

24

24

2 semaines

Don de plaquettes

12

12

4 semaines

Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines.

 Attention :

au cours d'une année, un maximum de 24 prélèvements est autorisé par donneur, tout type de don confondu.

Cas particuliers

  • 2 semaines

  • 4 mois

  • 6 mois

  • Entre 7 jours et 4 mois

    • Le don est contre-indiqué 4 mois après votre retour d'une zone à risque.

       À noter

      au début de l'entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l'infirmier/ère responsable du prélèvement.

    • Le don est autorisé si le test sérologique est négatif à chaque don pour la personne :

      • soit née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années,
      • soit ayant voyagé ou séjourné pendant une durée supérieure à 6 mois consécutifs en zone à risque.

       À noter

      au début de l'entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l'infirmier/ère responsable du prélèvement.

    • Le don est autorisé si le test sérologique est négatif au premier don pour la personne :

      • soit née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années,
      • soit ayant voyagé ou séjourné pendant une durée inférieure à 6 mois consécutifs en zone à risque.

       À noter

      au début de l'entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l'infirmier/ère responsable du prélèvement.

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