Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Fiche pratique

Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi

Vérifié le 29/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une formation rémunérée. Durant la formation, vous percevez la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi. Les conditions d'attribution, le montant et la durée de versement de la RFF varient selon votre situation et la formation choisie.

Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

La RFF prend la suite de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation dépasse la durée de vos droits ARE ou ASP.

La RFF vous permet de continuer à percevoir cette rémunération jusqu'à la fin de votre formation.

Pour suivre la RFF, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Être inscrit à Pôle emploi
  • Suivre une formation reconnue qualifiante par Pôle emploi

Formations concernées

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes :

  • La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Elle est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Elle figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle

Emplois concernés

Les métiers concernés sont les métiers en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de Pôle emploi.

  • Vous êtes un ancien salarié du secteur privé
  • Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par un employeur public

Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.

Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP.

La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.

Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

Vous pouvez alors :

  • Soit renoncer à suivre la formation
  • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
  • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation

Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.

Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.

Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

Vous pouvez alors 

  • Soit renoncer à suivre la formation
  • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
  • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation

Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 712,40 € par mois.

  À savoir

la RFF est imposable.

La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.

La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans.

Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à Pôle emploi pour continuer à percevoir la RFF.

En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.

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