Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Question-réponse

Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Doit-il avoir un mandat du vendeur ? A-t-il un devoir de conseil ? Quelles informations doivent être précisées dans l'annonce immobilière ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Avant de mettre en vente un bien immobilier, l'agent immobilier doit avoir un mandat écrit, signé et en cours de validité.

Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :

  • Objet et durée du mandat (généralement 3 mois)
  • Désignation du ou des propriétaires en cas d'indivision
  • Coordonnées de l'agent et numéro de sa carte professionnelle
  • Honoraires (frais d'agence), ainsi que la mention de qui en aura la charge
  • Conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes
  • Moyens mis en œuvre par l'agent pour réaliser la vente
  • Numéro d'enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l'agence

Il existe plusieurs types de mandat :

  • Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien.
  • Le mandat semi-exclusif est signé avec une seule agence et le propriétaire peut vendre son bien lui-même.
  • Le mandat exclusif est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien.

Dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle, l'agent immobilier doit afficher les éléments suivants, en évidence :

  • Numéro de sa carte professionnelle
  • Montant de la garantie financière
  • Adresse du garant

S'il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l'affiche indique les informations suivantes :

  • Banque et numéro du compte où doivent être effectués les versements et les remises
  • Modes obligatoires de versement.

L'agent immobilier doit afficher les prix de ses prestations toutes taxes comprises (TTC).

Le barème de ses honoraires est affiché de façon lisible et visible à l'entrée des établissements recevant de la clientèle. Quand l'établissement dispose d'une vitrine, il doit être parfaitement visible depuis l'extérieur. Les prix sont affichés dans le même format et au même emplacement que celui normalement réservé aux annonces immobilières.

Le barème doit être accessible sur le site internet du professionnel. Les prix sont également donnés sur les autres sites ou font l'objet d'un renvoi vers l'information.

Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l'agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.

L'affiche doit également préciser pour chacune des prestations à qui en incombe le paiement.

Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire du professionnel.

Le professionnel doit fournir les informations suivantes quand il rédige une annonce immobilière :

  • Prix de vente du bien vendu
  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Paiement des honoraires par l'acquéreur ou par le vendeur

Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus. Le prix honoraires inclus doit apparaître en caractères plus importants. Le montant TTC des honoraires à la charge de l'acquéreur est précédé de la mention Honoraires et est exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.

Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l'agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.

Les annonces immobilières affichent également le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permet d'estimer la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr »

Ces informations doivent être facilement accessibles quel que soit le support utilisé par le professionnel pour la publicité (vitrines, site internet...).

Les annonces concernant une vente en copropriété doivent indiquer les points suivants :

  • Bien vendu soumis au statut de la copropriété
  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
  • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
  • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

Oui, l'agent immobilier a un devoir de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et transmettre aux parties toutes les informations techniques nécessaires. Pour ce faire, il vérifie notamment les points suivants :

  • Titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent accepter la vente du bien)
  • Statuts et compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente, pour une société civile immobilière (SCI)
  • Caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires,...)
  • Solvabilité de l'acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel

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