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Démarchage à domicile : les bons réflexes
Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.
Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).
Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.
Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.
Règles de prudence
Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :
Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
Ne pas signer de document non daté ou antidaté
Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23
En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).
La loi vous protège
Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :
Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.
Nouvelle règlementation
L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :
Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.
Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La formation d'un agent de la fonction publique de l'État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue.
Fonctionnaire
Contractuel
La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.
Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.
Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.
Cette formation est accomplie durant la période de stage.
Elle est obligatoire.
La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.
Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.
La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.
La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.
Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.
Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.
Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.
Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi.
Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.
Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.
Elle est obligatoire.
Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.
Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.
L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).
L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.
Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.
Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.
La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.
La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.
Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.
Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.
L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).
L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.
Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.
Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.
Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.
Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
