Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Fiche pratique

Fondation d'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d'existence... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.

Les informations données ci-dessous concernent également les fondations d'entreprise dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La réalisation d'une œuvre d'intérêt général s'effectue selon un programme d'action pluriannuel.

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

  • Sociétés civiles ou commerciales
  • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
  • Coopératives
  • Institutions de prévoyance ou mutuelles

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Préfecture de région d'Île-de-France

Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.

Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication.

Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite.

L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

Informations nécessaires

La demande d'autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :

  • Nom de la fondation d'entreprise
  • Siège et durée
  • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
  • Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration

Documents nécessaires

La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.

Ce conseil comprend :

  • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
  • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.

La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

 À noter

les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.

Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :

  • Versements des fondateurs
  • Subventions publiques
  • Produits des rétributions pour services rendus
  • Revenus de placement de ses ressources
  • Éventuellement, emprunts

une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €.

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.

Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

Durée initiale

Une fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum.

Prolongation

La durée d'existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.

Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Préfecture de région d'Île-de-France

Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de publication au JOAFE
  • Nouveau programme d'action pluriannuel
  • Statuts de la fondation
  • Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège
  • Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'actions pluriannuelles
  • Contrat(s) de caution

Les services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Cette publication est gratuite.

La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.

Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise

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Préfecture de région d'Île-de-France

La demande est formulée par le président du conseil d'administration.

Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de publication au JOAFE
  • Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés
  • Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
  • Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer
  • Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.

Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Cette publication est gratuite.

La modification des statuts est effective à partir de cette publication.

Les changements concernant l'administration ou la direction d'une fondation d'entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois .

Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

  • Arrivée du terme prévu
  • Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
  • Retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

La dissolution est publiée au JOAFE. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :

Formulaire
Dissolution d'une fondation d'entreprise

Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d'entreprise dissoute.

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