Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Délégation de l'autorité parentale

Fiche pratique

Délégation de l'autorité parentale

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir ce qu'est la délégation de l'autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa durée ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Délégation volontaire
  • Délégation forcée

La délégation de l'autorité parentale est le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants.

Elle a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.

Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.

Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.

En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.

Vous devez faire la demande ensemble si vous exercez l'autorité parentale conjointement.

Vous devez faire la demande seul(e) et en informer l'autre parent, si l'autorité parentale est exercée exclusivement par vous.

Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivantes :

  • Éloignement (long voyage à l'étranger, fuite,...)
  • Hospitalisation
  • Maladie
  • Prison
  • Difficultés avec votre enfant (incapacité d'assurer les missions dont vous êtes investies).

La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un tiers. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.

Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.

Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :

Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que le transfert soit valable.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire la demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale

Cerfa n° 16076*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

La délégation n'est pas définitive.

Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir (vous adresser), à nouveau, au Jaf.

Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16097*01

Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Votre demande doit être adressée au Jaf.

Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).

L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.

Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.

La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16096*01

Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.

Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.

Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

Elle peut être demandée par une personne ou un organisme dans l'un des cas suivants :

  • Délaissement parental
  • Impossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants
  • Un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur l'autre parent ayant entraîné sa mort

La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable.

Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

Formulaire
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

Cerfa n° 16077*01

Accéder au formulaire (pdf - 103.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.

L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.

Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).

Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :

  • Avis et intérêt de l'enfant
  • Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
  • Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale

La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale.

  À savoir

lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, l'avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.

La délégation n'est pas définitive.

Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le Jaf.

Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16097*01

Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Votre demande doit être adressée au Jaf.

Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.

Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.

La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16096*01

Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément. On parle alors de délégation volontaire.

La délégation de l'autorité parentale peut être demandée par une personne ou un organisme dans certains cas. On parle alors de délégation forcée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

300 caractères maximum

Si vous souhaitez être recontacté(e), merci d'utiliser notre formulaire de contact.

Merci pour votre aide à l'amélioration du site !

Prévention – Sécurité