Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Question-réponse

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.

  • Il n'y a aucune victime
  • Il y a une victime majeure
  • Il y a une victime mineure

Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été respectée.

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise. Ce délai s'impose au Procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général

30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :

  • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (conduite d'un véhicule sans assurance, agressions sonores,...)
  • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (port illégal d'arme, construction sans permis de construire,...)
  • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, détention illégale de monnaie étrangère)
  • Cas général
  • Infraction d'habitude
  • Infraction continue
  • Infraction occulte ou dissimulée

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

 Exemple

Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, conduite d'un véhicule sans assurance).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple le port illégal d'arme, la détention de stupéfiant).

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est occulte si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature (trafic de stupéfiants, détention illégale de monnaie étrangère,...).

Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, contrebande de cigarettes).

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes du procureur de la République
  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
  • Actes du juge d'instruction
  • Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

  • Cas général
  • Diffamation
  • Injure
Délai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans en général

30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)

Crime contre l'humanité

Aucun (ne se prescrit pas)

En cas de diffamation, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an pour la diffamation en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.

Il en est de même pour la diffamation concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.

La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.

En cas d'injure, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an pour l'injure en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.

Il en est de même pour l'injure concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.

La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :

  • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
  • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (recel de vol, port illégal d'arme,...)
  • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de confiance, abus de bien sociaux,...)
  • Cas général
  • Infraction d'habitude
  • Infraction continue
  • Infraction occulte ou dissimulée

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

 Exemple

Un vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement...).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

 Exemple

Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, port illégal d'arme, abandon de famille, non présentation d'enfant, détention de stupéfiant...)

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

 Exemple

Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le conducteur est interpellé par les forces de l'ordre.

Le recel de vol est une infraction continue. On est receleur à partir du moment où l'on détient l'objet volé jusqu'au moment où l'on s'en sépare. Dans cet exemple, la prescription commence à courir à compter du jour où l'auteur s'est séparé de l'objet du vol.

Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulée.

Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance, abus de bien social).

Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de fraude fiscale).

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.

 Exemple

Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.

  À savoir

en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...), il n'y a pas de report du point de départ du délai de prescription.

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes du procureur de la République
  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
  • Actes du juge d'instruction
  • Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Contravention

Le délai de prescription est de 1 an.

Délit

Délais de prescription des délits commis sur des mineurs

Infraction

Délai de prescription

Cas général (vol, violences...)

6 ans

Traite des êtres humains

10 ans

Proxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus

10 ans

Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)

10 ans

Corruption de mineur

10 ans

Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans

10 ans

Utilisation d'images pornographiques d'un mineur

10 ans

Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur

10 ans

Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)

10 ans

Atteinte sexuelle

10 ans

Agression sexuelle sur un mineur qui a 15 ans ou plus

10 ans

Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...) sur un mineur de moins 15 ans

20 ans

Agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans

20 ans

Violences graves sur un mineur de moins de 15 ans (incapacité totale de travail supérieure à 8 jours)

20 ans

Injure et diffamation

3 mois (cas général)

1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

Crime

Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs

Infraction

Délai de prescription

Cas général (vol à main armée...)

20 ans

Meurtre ou assassinat (infanticide)

30 ans

Tortures ou actes de barbarie

30 ans

Viol

30 ans

Traite des êtres humains accompagnée d'actes de torture ou de barbarie

30 ans

Proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans

30 ans

Terrorisme, crimes de guerre, ...

30 ans

Crime contre l'humanité

Aucun (pas de prescription)

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise.

Pour les infractions sexuelles et pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Le délai commence également plus tard pour les catégories d'infractions suivantes :

  • Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
  • Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol)
  • Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de faiblesse, infanticide avec dissimulation de cadavre,...)
  • Cas général
  • Infractions sexuelles
  • Atteintes graves à l'intégrité physique
  • Infraction d'habitude
  • Infraction continue
  • Infraction occulte ou dissimulée

Le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise est le point de départ de la prescription. C'est le cas pour la majorité des infractions.

 Exemple

Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.

Pour les infractions sexuelles, le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son représentant légal.

Si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité.

  À savoir

pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).

Pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son représentant légal.

La victime peut porter plainte à partir de sa majorité pendant toute la durée du délai de prescription.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement, violences physiques habituelles...).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

 Exemple

Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, harcèlement...).

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

 Exemple

Le recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue. Le délai de prescription du recel est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.

Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulée.

Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de faiblesse...).

Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (infanticide avec dissimulation de cadavre).

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.

 Exemple

Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.

Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.

Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes du procureur de la République
  • Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
  • Actes du juge d'instruction
  • Décisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.

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