Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Revenus 2022
  • Revenus 2023

L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

  • Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).

    Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
    • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).

    Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

    Les différences concernent notamment les éléments suivants :

    • Déficits retirés de la location meublée
    • Plus-values immobilières

    Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

    Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

    En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

     À noter

    La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

  • Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
    • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

  • Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.

    La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.

    Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

    Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

    Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

    • 192 € en Île-de-France
    • 142 € dans les autres régions

     Exemple

    Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 920 € pour une année. Soit un maximum de 160 € par mois.

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.

Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

    • Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

      • Si vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

        Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

      • Si vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

        L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).

        Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vos recettes annuelles perçus en 2022 sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    • Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

          À savoir

        La location d'un gîte rural donne droit au régime micro-BIC uniquement s'il est classé meublé de tourisme.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

        L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).

        Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 À noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

  • Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
    • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).

    Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

    Les différences concernent notamment les éléments suivants :

    • Déficits retirés de la location meublée
    • Plus-values immobilières

    Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

    Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

    En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

     À noter

    La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

  • Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
    • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an

  • Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu'au 15 juillet 2024.

    La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

    Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

    Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

    • 199 € en Île-de-France
    • 147 € dans les autres régions

     Exemple

    Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à 1 990 € pour une année. Soit un maximum de 165 € par mois.

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

    • Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

         À noter

        si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

        L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2023 des revenus de 2022 (au printemps 2023).

        Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

        La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

        L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2023 des revenus de 2022 (au printemps 2023).

        Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 188 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises.

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Les revenus que vous percevez en 2023 seront à déclarer en avril 2024.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2022 ou de ceux perçus en 2023.

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