Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
Ne pas signer de document non daté ou antidaté
Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile

Démarchage à domicile

Fiche pratique

Ordonnance

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L'ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement.

La durée varie selon la nature de l'ordonnance.

Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et obtenir ainsi la 1re délivrance des médicaments.
Au-delà de cette date, votre prescription n'est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.
La durée du traitement prescrit sur l'ordonnance est, elle, d'1 an maximum.
Cependant, dans certains cas particuliers, le médecin a l'obligation de limiter sa prescription dans le temps (exemple : la durée maximale de prescription pour les anxiolytiques est en principe limitée à 12 semaines).
Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d'un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d'un traitement de plusieurs mois).

À savoir

un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

Cas d'un traitement de plus de 3 mois non renouvelé pour une maladie chronique
Un traitement est prescrit pour plus de 3 mois pour une maladie chronique. Les renouvellements prévus sont terminés et vous n’avez pas pu revoir le médecin ?
Dans l’attente d’une nouvelle ordonnance, le pharmacien peut vous avancer une boîte de chaque médicament pour éviter une interruption de traitement.
Cette boite avancée sera déduite lors de la délivrance de la prochaine ordonnance. Le pharmacien doit en informer le rédacteur de l'ordonnance.
Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance Maladie.
Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, le corps infirmier est autorisé à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.
Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions. La prescription initiale doit dater de moins d'un an.
À noter
Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'Assurance Maladie.
En savoir plus sur la durée d'une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut fournir certains médicaments nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de 3 mois par délivrance.
Le but est d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé. Le médecin prescripteur en est informé.
Cette dispense du pharmacien se fait dans le cadre de la posologie initialement prévue.
Vous trouverez sous l'appellation dispositif médical par exemple des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.
La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois (un an).

À savoir

Un dispositif médical est remboursé s'il est inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.

En savoir plus sur la durée d'une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut fournir certains dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de 3 mois par délivrance.
Le but est d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé. Le médecin prescripteur en est informé.
Cette dispense du pharmacien se fait dans le cadre de la posologie initialement prévue.
Lorsque votre médecin préconise la réalisation d'examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l'examen n'est prévu.
Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.
- Lunettes à changer (vue)
  À partir de 43 ans
  Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
  Entre 16 et 42 ans
  Votre ordonnance est valable 5 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
  Moins de 16 ans
  Votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
  La durée de validé de l’ordonnance est de 6 mois pour une 1re délivrance.
  Lunettes cassées
  16 ans et plus
  Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés.
  Moins de 16 ans
  L'ordonnance ne sert qu'une fois. Vous devez retourner voir votre médecin pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.
  
  À savoir
  
  Le remboursement des lunettes fait l'objet d'une page spécifique.
- À partir de 16 ans
  Votre ordonnance est valable 3 ans.
  L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
  Avant 16 ans
  Votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
  
  À savoir
  
  Le remboursement des lentilles fait l'objet d'une page spécifique.
La prescription médicale pour un bilan orthophoniste n'a pas de durée de validité.

Le service Mon espace santé permet de retrouver au même endroit (dans votre dossier intitulé « mes documents de santé ») les documents médicaux déposés par vous ou par les professionnels, et notamment les ordonnances.

Vous pouvez aussi demander un duplicata de l'ordonnance au professionnel de santé qui l’a prescrite.

À savoir

Pour un traitement en renouvellement, vous pouvez vous rendre dans votre pharmacie, et demander d’utiliser l’ordonnance scannée par le pharmacien lors de votre premier passage.

La durée de conservation est en général d'un an.

Elle est de :