Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Fiche pratique

Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé

Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes.

Une action de groupe vous permet, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé, d'être indemnisé.

On parle aussi de recours collectif.

 Exemple

Il peut s'agir de médicaments, contraceptions, produits cosmétiques, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.

Vous pouvez être indemnisé même si vous :

  • N'avez pas porté plainte
  • N'étiez pas présent au procès
  • Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.

En effet, au moment de sa décision, le juge fixe le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe pour être indemnisé.

Ce délai, qui ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.

Seuls les préjudices résultant d’un dommage corporel (exemples : blessure, maladie) peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre de cette action de groupe.

En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.

  À savoir

Cependant, vous pouvez saisir le juge par une action individuelle pour demander la réparation d'autres préjudices.

La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :

  • Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique)
  • Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
  • Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (erreur technique, ou mauvaise utilisation du produit par exemple).

Elle peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.

 Attention :

Pour que l'action de groupe soit mise en œuvre, au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice similaire ou identique causé par le même manquement d'un même professionnel.

L'action de groupe peut être lancée uniquement par des associations.

Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé qui pourra ensuite poursuivre le professionnel en cause.

Deux types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure d'action de groupe :

  • Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional
  • Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national.

Le juge vérifie que l'association a le droit d'enclencher cette procédure.

 À noter

Une association qui a une activité annexe de production d'un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas engager une action de groupe.

Où s’adresser ?

Association d'usagers du système de santé agréée

Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un commissaire de justice.

Elles doivent saisir soit :

  • Le tribunal administratif si le mis en cause est une personne morale de droit public (exemples : établissements publics...) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
  • Le tribunal judiciaire si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale.

L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.

L'action de groupe est gratuite, mais il est conseillé de conserver tous documents prouvant votre préjudice.

Cette action comporte 2 phases :

  • le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.
  • la mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.

Le recours à la médiation est également prévu.

Le juge peut, avec l'accord des parties, proposer de mettre en place une médiation.

Le médiateur est choisi par le juge et propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.

La convention doit être :

  • Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause
  • Homologuée par le juge.

 À noter

La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois renouvelable une fois à la demande du médiateur.

Le juge doit procéder aux mesures de publicité pour permettre d'informer les victimes. Le juge le fait une fois les recours épuisés.

Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.

Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure pour adhérer au groupe et bénéficier de l'indemnisation.

L'association se chargera ensuite de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.

Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.

Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association.

Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.

Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.

  À savoir

Cette indemnisation peut aussi être fixée par la convention de médiation homologuée par le juge.

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