Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Fichiers judiciaires et de police judiciaire  > Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)  ? Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.

  • Majeur
  • 13 ans à 17 ans

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.

Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

Connaître les critères d'inscription au Fijait

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

L'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Obligations à respecter

  • Vous résidez en France
  • Vous résidez à l'étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

 À noter

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

 À noter

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

  À savoir

vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

  • Les informations sont conservées 20 ans.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • À qui adresser la demande ?

    Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    Comment faire demande ?

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Quel est le délai de réponse ?

    Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

    En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

    Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

    La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  •  Attention :

    Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

    À qui adresser la demande ?

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    Comment faire la demande ?

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Quel est le délai de réponse ?

    Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

    En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

    Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

    La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.

Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait

Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

Connaître les critères d'inscription au Fijait

Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :

L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Une mineur inscrit au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Obligations à respecter

  • Vous résidez en France
  • Vous résidez à l'étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes  :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez respecter les obligations suivantes  :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :

  • Si vous êtes Français, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
  • Si vous êtes étranger, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre RAR au service gestionnaire du fichier.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

  À savoir

vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

  • Les données sont conservées 10 ans.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les informations sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • À qui adresser la demande ?

    Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    Comment faire la demande ?

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Quel est le délai de réponse ?

    Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

    En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

    Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

    La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  •  Attention :

    Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

    À qui adresser la demande ?

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

    S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    Comment se fait la demande ?

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Quel est le délai de réponse ?

    Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.

    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

    En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

    Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

    La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite auFijait est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

300 caractères maximum

Si vous souhaitez être recontacté(e), merci d'utiliser notre formulaire de contact.

Merci pour votre aide à l'amélioration du site !

Prévention – Sécurité