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Démarchage à domicile : les bons réflexes
Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.
Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).
Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.
Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.
Règles de prudence
Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :
Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
Ne pas signer de document non daté ou antidaté
Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23
En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).
La loi vous protège
Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :
Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.
Nouvelle règlementation
L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :
Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.
Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée.
Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l'aide à rendre sa décision.
La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.
C'est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (médical, construction immobilière, mécanique automobile...).
L'expert judiciaire est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (cause d'un accident, existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).
L'expert est inscrit sur une liste. Chaque année, la Cour de cassation établie une liste nationale et chaque cour d'appel établit sa propre liste d'experts judiciaires.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts qui doit prêter serment.
Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.
Avant d'engager un procès, vous pouvez saisir le juge d'une demande d'expertise. Elle permet d'établir la preuve de faits et de procéder à des analyses techniques. Cela permet d'éclairer le juge si une procédure est engagée pour trancher le litige (appelée procédure au fond).
Exemple
L'expert peut établir que ce sont les eaux de ruissellement de votre voisin qui ont endommagé votre mur qui s'est écroulé. Il indique quels sont les travaux (et leur coût) à réaliser pour solutionner ce litige.
Si le juge ordonne une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Missions de l'expert (questions auxquelles l'expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance sur les honoraires de l'expert)
Délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport
Le juge indique quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.
En fonction des conclusions de l'expertise, vous pouvez décider de :
Tenter une conciliation avec la partie adverse pour solutionner le litige
Ne pas engager de procédure au fond (si l'expertise n'est pas favorable pour vous)
Engager une procédure au fond pour demander la mise en œuvre des conclusions de l'expertise et une indemnisation pour le préjudice subi.
Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.
Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d'une décision avant dire droit.
Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Missions de l'expert (questions auxquelles l'expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance sur les honoraires de l'expert)
Délai dans lequel l'expert doit déposer son rapport
Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.
Comment est désigné l'expert ?
Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
L'expert peut prendre l'initiative d'avoir l'avis d'un autre technicien (appelé sapiteur) pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission.
Vous pouvez suggérer un nom d'expert, mais la décision finale appartient au juge.
Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu'il pourrait ne pas être impartial. Par exemple s'il a des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille.
La décision fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.
Il peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.
L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Quelles sont les missions de l'expert ?
Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les questions auxquelles il doit répondre.
Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l'expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l'origine des dégâts, qui est le responsable selon lui et quelle est la solution technique pour mettre fin au litige.
L'expert ne donne qu'un avis technique, il ne donne aucune appréciation juridique.
Qu'est-ce que la consignation ?
Le juge fixe le montant d'une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d'argent versée à titre de provision au greffe du tribunal. Cette provision est une avance à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive.
Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision. S'il y a plusieurs parties, le juge indique la part de chacune.
Il aménage les échéances du versement de la consignation s'il y a lieu (par exemple si le montant prévisible des honoraires de l'expert sont très élevés ou en cas de situation financière difficile d'une partie).
Vous devez payer la consignation dans les conditions et délais fixés par le juge. L'expert ne commencera sa mission qu'une fois averti par le greffe du paiement de la somme, sauf si le juge lui impose de commencer son expertise immédiatement.
Si la consignation n'est pas versée, la désignation de l'expert sera annulée et l'expertise n'aura pas lieu. Toutefois, vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime (par exemple, hospitalisation).
Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement d'une consignation complémentaire. Il peut faire cette demande au vu des actes qu'il a effectués ou qu'il doit encore effectuer, s'il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour régler les honoraires de l'expert, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
À savoir
certaines assistances juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.
Déroulement des opérations d'expertise
Les parties doivent participer aux opérations d'expertise.
L'expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence.
L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert qui peut également se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production éventuellement sous astreinte.
L'expert fixe un délai aux parties pour qu'elles lui communiquent leurs observations par écrit. Passé ce délai, il n'est pas obligé de les prendre en compte.
L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire. Si une partie évoque des documents ou fait des observations à l'expert, celles-ci doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même, l'expert doit communiquer les documents sur lesquels il va faire son expertise.
L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé sapiteur) s'il le juge utile pour l'aider dans son analyse. Ce sapiteur doit être compétent dans une autre spécialité que celle de l'expert. L'avis du sapiteur est joint au rapport de l'expert.
Il peut également demander au juge de modifier sa mission.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L'expert doit informer le juge de l'avancée de ses opérations.
À savoir
le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procès-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.
Que se passe-t-il après l'expertise ?
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d'adresser des dires. Les parties doivent respecter le délai fixé par l'expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport.
Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un rapport définitif. Ce rapport est communiqué à toutes les parties.
Les parties peuvent demander une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.
Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert pour rendre sa décision.
Avec le dépôt du rapport, l'expert joint sa demande de rémunération qu'il doit communiquer également à toutes les parties.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.
Il autorise l'expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.
Le jugement, qui règle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice.
Cas général
Référé
Si vous avez demandé une expertise au cours du procès (appelée décision avant dire droit), vous ne pouvez pas faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. Vous devez attendre la décision finale qui juge le litige, c'est-à-dire un jugement au fond.
Il y a une exception : si vous justifiez d'un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel.
Exemple
Votre demande d'expertise a été refusée et cela peut entraîner de graves conséquences (écroulement d'un bâtiment, pollution d'un cours d'eau...), vous pouvez faire appel de cette décision en justifiant d'un motif grave et légitime.
Comment faire appel sur une décision avant dire droit pour motif grave et légitime ?
Si vous voulez faire appel de la décision avant dire droit, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé qui ordonne ou qui refuse une expertise avant le procès.
Si l'une des parties rencontre des difficultés au cours de l'expertise (délai très long, absence de communication de documents...), le juge peut en être informé.
Le juge ayant désigné l'expert ou le juge chargé du contrôle des expertises demande des explications à l'expert et à la partie concernée.
En cas de problème de communication de documents par une partie, l'expert peut en informer le juge. Celui-ci peut contraindre la partie à produire ces documents éventuellement sous astreinte.
Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
