Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Question-réponse

Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

  • Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise.

    Le 15 août tombant un mardi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).

    Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 30 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.

    Le 25 décembre tombant un lundi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).

  • Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 19 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.

    Le 15 août tombant un mardi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 août).

    Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 23 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.

    Le 25 décembre tombant un lundi, il est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29 et samedi 30 décembre).

Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Certains commerces sont ouverts le samedi et fermés le lundi. Leurs jours ouvrés iront donc du mardi au samedi inclus.

On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).

Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié dépend de ce qui est habituellement appliqué dans l'entreprise : jour chômé ou jour travaillé.

  • Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise.

    Le 15 août tombant un mardi : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 14, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 août).

    Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est chômé habituellement dans l'entreprise.

    Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).

  • Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise.

    Le 15 août tombant un mardi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 14, mardi 15, mercredi 16, jeudi 17 et vendredi 18 juillet).

    Exemple n°2 : un salarié est en congé du 25 au 29 décembre 2023 et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise.

    Le 25 décembre tombant un lundi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, il est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 25, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre).

Un jour franc dure de 0h à 24h.

Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

 Exemple

Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Un délai de 10 jours est calculé à compter du jeudi 14 décembre 2023 :

Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.

Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l'on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés. Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi).

- Délai compté en jour calendaire : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche

Chaque jour compte.

- Délai compté en jour franc : lundi + mardi + mercredi même si c'est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante.

Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c'est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.

- Délai compté en jour ouvrable : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante.

On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.

- Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante.

On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.

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