Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.
Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).
Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.
Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.
Règles de prudence
Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :
En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).
La loi vous protège
Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :
Nouvelle règlementation
L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :
Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).
Question-réponse
Vérifié le 16/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une période d'immersion professionnelle est une période au cours de laquelle vous demandez à être placé temporairement auprès d'un autre employeur public que le vôtre, pour appréhender la réalité d'un métier, observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule.
La période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre de confirmer un projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.
L'employeur public d'accueil peut être une administration ou un établissement public de l'État de votre choix.
L'employeur public d'accueil peut être aussi une administration ou un établissement public territorial ou un établissement public hospitalier ou tout autre organisme public.
La période d'immersion a pour but, lorsque vous êtes en recherche de mobilité ou de reconversion professionnelle, de vous mettre dans la situation professionnelle que vous envisagez de rejoindre.
La durée d'une période d'immersion professionnelle peut être de 2 à 10 jours ouvrés, consécutifs ou non.
La durée cumulée de plusieurs périodes d'immersion ne peut pas dépasser 20 jours sur 3 ans.
La période d'immersion est décomptée de votre temps de service auprès de votre administration employeur. Vous ne pouvez ainsi par exemple par vous constituer de droits à RTT auprès de votre administration employeur pendant cette période.
Qui peut en bénéficier ?
Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle.
Comment en faire la demande ?
Vous devez présenter une demande motivée à votre administration employeur.
La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de début souhaitée.
Toutefois, en cas d'accord entre vous et votre administration employeur, la demande peut être formulée dans un délai réduit.
Vous devez préciser quelle est la structure d'accueil souhaitée et la durée et les dates de la période d'immersion envisagées.
Votre demande est instruite par votre administration employeur qui apprécie notamment sa cohérence avec votre projet d'évolution professionnelle.
Dans le mois suivant la réception de votre demande, votre administration employeur vous fait connaître son accord ou les motifs de refus ou de report de votre demande.
La période d'immersion donne lieu à une convention tripartite entre vous, votre administration employeur et la structure d'accueil.
Cette convention définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la date de la période d'immersion (ou les dates en cas de fractionnement de la période).
Pendant la période d'immersion, vous êtes considéré comme étant en mission.
Votre rémunération reste inchangée pendant la période d'immersion.
Vous pouvez bénéficier si nécessaire d'une prise en charge de vos frais de déplacement comme un agent en mission.
Si vous êtes travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi et si vous disposez d'aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, votre administration employeur s'assure que vous bénéficiez des aides nécessaires au bon déroulement de la période d'immersion.
Ces aides sont définies dans la convention tripartite.
