Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Fiche pratique

Trouver un stage dans un organisme européen

Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.

Banque centrale européenne (BCE)

Les stages à la BCE ont une durée de 3 à 6 mois.

Ils sont renouvelables pour une durée maximum de 6 mois.

Ces stages sont rémunérés.

Ils se déroulent à Francfort.

Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Les candidatures se font en ligne sur le site de la BCE.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Banque centrale européenne

Accéder au service en ligne  

Banque centrale européenne

Banque européenne d'investissement (BEI)

La BEI propose un nombre limité de stages d'une durée de 1 à 5 mois maximum.

3 sessions par an sont ouvertes.

Ces stages sont rémunérés.

Ils ont lieu le plus souvent au siège de la BEI à Luxembourg.

Vous devez avoir un diplôme universitaire et moins d'un an d'expérience professionnelle.

Pour candidater, vous devez consulter les offres d'emploi et postuler en ligne sur le site de la BEI.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Banque européenne d'investissement (BEI)

Accéder au service en ligne  

Banque européenne d'investissement (BEI)

Le Comité des régions propose des stages rémunérés d'une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3 pour candidater.

Le Comité des régions propose également des stages d'études de plus courte durée (de 1 à 4 mois). En principe, ces stages ne sont pas rémunérés. Vous devez avoir au moins le niveau bac pour candidater.

Le dossier de candidature est disponible en ligne sur le site internet du Comité des régions.

Service en ligne
Candidater à un stage auprès du Comité des Régions

Permet de candidater à un stage auprès du Comité des Régions.

Accéder au service en ligne  

Comité des Régions

Le CESE propose des stages rémunérés d'une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez avoir un diplôme universitaire pour candidater.

Ces stages peuvent donner droit à une bourse.

Des stages non rémunérés pour une courte période (de 1 à 3 mois) sont aussi disponibles.

Vous devez candidater sur le site internet du CESE.

Formulaire
Postuler à un stage de longue durée au Conseil économique et social européen

Accéder au formulaire  

Conseil économique et social européen

Pour un stage de longue durée, vous devez compléter le formulaire de candidature en ligne pendant les périodes d'inscription.

Pour un stage de courte durée, vous devez remplir le formulaire en ligne (en anglais seulement).

La Commission européenne organise des stages rémunérés d'une durée de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme universitaire de niveau bac + 3
  • Avoir une très bonne maîtrise de l'anglais ou de l'allemand et d'une autre langue de l'UE

Vous devez candidater en ligne sur le site de la Commission européenne.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Commission européenne

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Le Conseil offre des stages rémunérés et des stages obligatoires non rémunérés.

Stage rémunéré

Le stage rémunéré dure 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez avoir un diplôme universitaire ou un titre équivalant de 1er cycle.

Vous devez candidater en ligne pendant les périodes dédiées.

Service en ligne
Postuler à un stage rémunéré au Conseil de l'Union européenne

Accéder au service en ligne  

Conseil de l'Union européenne

Stage obligatoire en cours d'études

Ces stages durent entre 2 et 5 mois. Ils sont organisés 2 fois par an.

Pour candidater, vous devez être étudiant de 3è, 4è ou 5è année d'une université ou d'une école supérieure, dont le programme prévoit l'accomplissement d'un stage obligatoire.

Vous devez télécharger un formulaire de candidature et le renvoyer par mail.

Si votre dossier est retenu, vous recevrez une réponse par mail et devrez fournir des pièces complémentaires.

Formulaire
Postuler à un stage obligatoire non rémunéré au Conseil de l'Union européenne

Accéder au formulaire (pdf - 99.0 KB)  

Conseil de l'Union européenne

Les stages de la CJUE sont organisés 2 fois par an.

Ce sont des stages rémunérés de 5 mois maximum.

Pour candidater, vous devez être diplômé en droit, en sciences politiques ou en interprétariat de conférence.

Une bonne connaissance de la langue française est demandée.

Vous devez d'abord vous inscrire en ligne.

Service en ligne
S'inscrire sur EU CV online (Commission européenne)

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

La Cour des comptes européenne propose 3 sessions de stages, d'une durée de 3 à 5 mois.

Ils peuvent être rémunérés ou non.

Pour candidater, vous devez être étudiant ou diplômé en recherche d'une formation pratique en relation avec un des domaines d'activité de la Cour.

Vous devez candidater en ligne sur le site internet de la Cour.

Le service des ressources humaines prend contact avec les candidats retenus.

Service en ligne
Postuler à un stage à la Cour des comptes européenne

Accéder au service en ligne  

Cour des comptes européenne

Le Bureau du Médiateur européen propose, 2 fois par an, des stages rémunérés de 4 à 12 mois.

Ils se déroulent à Strasbourg ou à Bruxelles, en fonction des besoins du Bureau.

Pendant le stage, vous étudiez les plaintes et les réclamations reçus par le Médiateur européen.

Pour candidater, vous devez être étudiant et maîtriser l'anglais.

Un formulaire de candidature (disponible uniquement en anglais) doit être rempli en ligne.

Formulaire
Candidater à un stage auprès du Médiateur européen

Accéder au formulaire  

Médiateur européen

Le Parlement européen propose aux étudiants en université ou des écoles supérieures des stages au sein de son Secrétariat général.

Stage pour diplômés universitaires (dits "stages Robert Schuman")

Pour candidater aux stages Robert Schuman, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité d'un pays membre de l'UE
  • Être âgé d'au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un stage ou d'un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l'UE

3 types de stages sont proposés :

  • Option générale
  • Option journalisme (vous devez avoir une expérience professionnelle justifiée ou une formation reconnue en journalisme pour candidater)
  • Option Prix Sakharov (vous devez avoir un intérêt marqué pour les questions de droits de l'homme pour candidater)

La durée du stage est de 5 mois.

Ils sont organisés 2 fois par an.

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Service en ligne
Postuler à un stage pour diplômés universitaires au Parlement européen (stages Robert Schuman)

Accéder au service en ligne  

Parlement européen

Stage de traduction pour diplômés universitaires

Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an.

Ils ont lieu à Luxembourg.

Ces stages sont rémunérés.

Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum.

Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse.

Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité d'un pays membre de l'UE
  • Être âgé d'au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3
  • Avoir une connaissance parfaite d'une des langues officielles de l'UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l'UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un stage ou d'un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l'UE

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Service en ligne
Postuler à un stage de traduction pour diplômés universitaires au Parlement européen

Accéder au service en ligne  

Parlement européen

Stage de formation à la traduction

Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an.

Ils ont lieu à Luxembourg.

Ces stages sont rémunérés.

Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum.

Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse.

Pour être candidat aux stages de formation à la traduction, vous devez :

  • Avoir la nationalité d'un pays membre de l'UE
  • Être âgé d'au moins 18 ans à la date du début du stage
  • Avoir un diplôme de fin d'études secondaire correspondant au niveau d'entrée à l'université, avant la date limite de dépôt de candidature
  • Avoir une connaissance parfaite d'une des langues officielles de l'UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l'UE
  • Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un stage ou d'un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l'UE

Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.

Formulaire
Postuler à un stage de formation à la traduction au Parlement européen

Accéder au formulaire  

Parlement européen

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