Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Question-réponse

Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

  • À domicile
  • Dans une Mam

L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :

  • Votre identité
  • Votre numéro de téléphone
  • Adresse postale de votre lieu d'exercice
  • Votre adresse électronique

Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.

Service en ligne
monenfant.fr

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
  • Protection de l'enfance en danger

 À noter

vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

  • Cas général
  • À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens
  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.

 À noter

pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

Dépassement du nombre d'enfants

Le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spécifiques .

  • L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous sa responsabilité exclusive
    • Dans la limite de 55 jours par année civile

     À noter

    si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.

    Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.

     À noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

  • L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d'agrément l'autorise.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
    • Dans la limite de 50 heures par mois
    • Dans des conditions de sécurité suffisantes

     À noter

    si cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.

    Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :

    • Noms
    • Adresses postales et électroniques
    • Numéros de téléphone

    Elle précise également :

    • Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli

    L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     À noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

  • L'assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l'accueil aux services du département.

    Elle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant cet accueil.

    Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

    • 6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
    • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4

    Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

L'assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.

  • L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR.

  • L'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.

    Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. Elle est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.

    Le président du conseil départemental s'assure que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.

    Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental modifie l'agrément.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

  • Cas général
  • À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

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Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

L'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :

  • Votre identité
  • Votre numéro de téléphone
  • Adresse postale de votre lieu d'exercice
  • Votre adresse électronique

Ce service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.

Service en ligne
monenfant.fr

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
  • Protection de l'enfance en danger

 À noter

vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

  • Cas général
  • À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

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Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

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Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

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Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

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Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens
  • Une ou plusieurs visites à la Mam

La Mamdoit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle dans la Mam. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.

 À noter

pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

Dépassement du nombre d'enfants

Le nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.

  • L'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous sa responsabilité exclusive
    • Dans la limite de 55 jours par année civile

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.

     À noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

  • L'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle
    • Dans la limite de 50 heures par mois
    • Dans des conditions de sécurité suffisantes

    L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :

    • Noms
    • Adresses postales et électroniques
    • Numéros de téléphone

    Elle précise également :

    • Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilli

    L'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     À noter

    pendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans uneMam ne peut pas être supérieur à 20.

  • L'assistante maternelle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant l'accueil.

    Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

    • 6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis
    • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4

    Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     À noter

    pendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

  • Cas général
  • À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel

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Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

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Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

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Par courrier

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76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

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76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

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