Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Toutes les démarches concernant le mariage, le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Mariage

Formulaire

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Concubinage

Formulaire

Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Le pacte civil de solidarité

Formulaire

Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

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Démarches d’état-civil