Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Toutes les démarches concernant le mariage, le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Mariage

Formulaire

Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)

Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Concubinage

Formulaire

Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Le pacte civil de solidarité

Formulaire

Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

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Démarches d’état-civil