Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Toutes les démarches concernant le mariage, le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Mariage

Formulaire

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Concubinage

Formulaire

Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Le pacte civil de solidarité

Formulaire

Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

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Démarches d’état-civil