Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Toutes les démarches concernant le mariage, le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Mariage

Formulaire

Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel (Formulaire 15737*04)

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Concubinage

Formulaire

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

Le pacte civil de solidarité

Formulaire

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de la justice

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Démarches d’état-civil