Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Toutes les démarches concernant le mariage, le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Mariage

Formulaire

Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) (Formulaire 16098*01)

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Concubinage

Formulaire

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

Le pacte civil de solidarité

Formulaire

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'intérieur

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Démarches d’état-civil