Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Toutes les démarches concernant le mariage, le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Mariage
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Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Concubinage
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Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Le pacte civil de solidarité
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Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)