Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Toutes les démarches concernant le mariage, le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Mariage

Formulaire

M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'économie

Concubinage

Formulaire

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'économie

Le pacte civil de solidarité

Formulaire

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ministère chargé de l'économie

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Démarches d’état-civil