Nouveaux habitants
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Démarches administratives
Vous retrouverez ci dessous votre guichet virtuel qui vous donnera les renseignements utiles pour effectuer vos démarches de la vie quotidienne.
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Question-réponse
Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s'applique.
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.
À noter
dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.
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Carte grise
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Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s'applique.
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.
À noter
dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.
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Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s'applique.
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.
À noter
dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.
Enfance jeunesse
Retrouver ci dessous la page dédiée à l’enfance jeunesse
Service de collecte et d'élimination des déchets
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Eau et assainissement
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