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Démarches administratives

Vous retrouverez ci dessous votre guichet virtuel qui vous donnera les renseignements utiles pour effectuer vos démarches de la vie quotidienne.

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Changement d'adresse

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Taux d’intérêt

    1 %

    Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.

    2 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois
    • ou de 135 € par trimestre
    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d'au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Rémunération

    1 %

    2 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois
    • ou de 135 € par trimestre
    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d'au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    • PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux
    • PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    92 000 €

    23 000 €

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    1 %

    2 %

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation
  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    92 000 €

    23 000 €

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    1 %

    2 %

    Prime d'État maximale

    1 000 €

    1 144 €

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.

Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

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Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Taux d’intérêt

    1 %

    Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.

    2 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois
    • ou de 135 € par trimestre
    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d'au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Rémunération

    1 %

    2 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois
    • ou de 135 € par trimestre
    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d'au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    • PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux
    • PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    92 000 €

    23 000 €

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    1 %

    2 %

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation
  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    92 000 €

    23 000 €

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    1 %

    2 %

    Prime d'État maximale

    1 000 €

    1 144 €

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.

Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

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Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Taux d’intérêt

    1 %

    Attention : le taux du PEL est passé à 2 % pour les plans ouverts à partir du 1er janvier 2023.

    2 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois
    • ou de 135 € par trimestre
    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d'au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Rémunération

    1 %

    2 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois
    • ou de 135 € par trimestre
    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d'au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    • PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux
    • PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    92 000 €

    23 000 €

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    1 %

    2 %

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation
  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    92 000 €

    23 000 €

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    1 %

    2 %

    Prime d'État maximale

    1 000 €

    1 144 €

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.

Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

Enfance jeunesse

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Service de collecte et d'élimination des déchets

Retrouvez ci dessous la page dédiée au service de collecte et d’élimination des déchets

Eau et assainissement

Retrouvez ici les informations sur le service d’eau et d’assainissement

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