Nouveaux habitants

Vous avez choisi de vous installer à Plonévez-Porzay. La commune vous souhaite la bienvenue et met l'ensemble de ses services à votre disposition.

Vivre à Plonévez-Porzay

Démarches administratives

Vous retrouverez ci dessous votre guichet virtuel qui vous donnera les renseignements utiles pour effectuer vos démarches de la vie quotidienne.

Guichet virtuel

Changement d’adresse sur vos papiers officiels

Changement d'adresse

Question-réponse

Un européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

Vous résidez en France avec votre époux
Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.

Questions ? Réponses !

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Et aussi

Divorcer devant le juge : procédure

Famille - Scolarité
Séparation de corps

Famille - Scolarité

Changement d’adresse sur votre carte grise

Carte grise

Question-réponse

Un européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

Vous résidez en France avec votre époux
Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.

Questions ? Réponses !

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Et aussi

Divorcer devant le juge : procédure

Famille - Scolarité
Séparation de corps

Famille - Scolarité

Inscription sur les listes électorales

Liste électorale

Question-réponse

Un européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

Vous résidez en France avec votre époux
Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.