Règles de voisinage

Vous trouverez ici des informations sur les règles de voisinage à respecter

Nuisances sonores

En journée, les bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage s’ils sont répétitifs, intensifs ou qu’ils durent dans le temps. Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, l’infraction pour tapage nocturne est présumée, sans que ces bruits soient répétitifs, intensifs et qu’ils durent dans le temps.

Pour résoudre les problèmes liés aux nuisances sonores, il est recommandé, dans tous les cas, de privilégier le règlement amiable.

Tontes et nuisances sonores

Afin d’améliorer la tranquillité de voisinage, rappelons qu’il est interdit d’effectuer des activités bruyantes (tonte, bricolage sonore…) les dimanches et jours fériés, excepté de 10h à midi.
Merci pour votre compréhension.

Nuisances liées aux animaux

Aujourd’hui, en France, on dénombre plus de 7 millions de chiens et, en zone rurale, près de 40 % des foyers en possèdent un. Source de bien-être, d’affection, d’apaisement et de sécurité, remède à la solitude, facteur d’équilibre et d’éveil pour l’enfant… c’est aussi souvent un membre de la famille à part entière.

Paradoxalement, la présence des chiens n’est pas sans provoquer des nuisances. La commune reçoit, en effet, de nombreuses plaintes concernant nos amis à quatre pattes.

Rappelons que leurs propriétaires doivent respecter certaines règles et ne pas perturber le voisinage. Il convient donc d’être vigilant et de vous assurer que votre chien ne divague seul dans l’espace public et qu’il ne génère pas de nuisances en votre présence mais aussi en votre absence : aboiements, détérioration de clôture, attitude agressive…

En outre, les chats et chiens errants peuvent faire l’objet d’un enlèvement par la fourrière. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. Après huit jours, si l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer.

Rappelons enfin qu’il est nécessaire de nettoyer ou ramasser les excréments laissés par votre animal préféré sur la voie publique : chien, cheval…

Feux

Afin de favoriser leur compostage, les déchets verts, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs.

A titre exceptionnel et aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l’Etat dans le département.

La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 €.

Attention : les agriculteurs et forestiers ne sont pas concernés par cette interdiction, et peuvent brûler leurs résidus d’élagage au titre de l’exploitation agricole (vergers, haies bocagères) ou de l’entretien de la forêt au titre de l’exploitation agricole. Les déchets végétaux des haies paysagères de propriété privée ne rentrent pas dans les résidus issus d’exploitation.

Brûlage déchets verts

Fiche pratique

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Attention :

il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).

La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
Agent d'une caisse de crédit municipal (sauf s'il est directeur ou agent comptable)

La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

Durée des services accomplis

La médaille d'honneur comporte 3 échelons :
- Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis
- Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis
- Or, accordée pour 35 ans de services accomplis
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.
La médaille d'honneur comporte 3 échelons :
- Argent, accordée pour 15 ans de services accomplis
- Vermeil, accordée pour 25 ans de services accomplis
- Or, accordée pour 30 ans de services accomplis
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.

La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.

Services pris en compte

Les services pris en compte sont les suivants :

Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
Services accomplis dans un service de l'État décentralisé
Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
Service national

Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).

Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.

Attention :

les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.

La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.

Ce dossier comporte les documents suivants :

Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie de la pièce d'identité du demandeur
État des services civils et militaires du demandeur
Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique

À savoir

Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.

La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.

L'attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.

La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.