Règles de voisinage

Vous trouverez ici des informations sur les règles de voisinage à respecter

Nuisances sonores

En journée, les bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage s’ils sont répétitifs, intensifs ou qu’ils durent dans le temps. Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, l’infraction pour tapage nocturne est présumée, sans que ces bruits soient répétitifs, intensifs et qu’ils durent dans le temps.

Pour résoudre les problèmes liés aux nuisances sonores, il est recommandé, dans tous les cas, de privilégier le règlement amiable.

Tontes et nuisances sonores

Afin d’améliorer la tranquillité de voisinage, rappelons qu’il est interdit d’effectuer des activités bruyantes (tonte, bricolage sonore…) les dimanches et jours fériés, excepté de 10h à midi.
Merci pour votre compréhension.

Nuisances liées aux animaux

Aujourd’hui, en France, on dénombre plus de 7 millions de chiens et, en zone rurale, près de 40 % des foyers en possèdent un. Source de bien-être, d’affection, d’apaisement et de sécurité, remède à la solitude, facteur d’équilibre et d’éveil pour l’enfant… c’est aussi souvent un membre de la famille à part entière.

Paradoxalement, la présence des chiens n’est pas sans provoquer des nuisances. La commune reçoit, en effet, de nombreuses plaintes concernant nos amis à quatre pattes.

Rappelons que leurs propriétaires doivent respecter certaines règles et ne pas perturber le voisinage. Il convient donc d’être vigilant et de vous assurer que votre chien ne divague seul dans l’espace public et qu’il ne génère pas de nuisances en votre présence mais aussi en votre absence : aboiements, détérioration de clôture, attitude agressive…

En outre, les chats et chiens errants peuvent faire l’objet d’un enlèvement par la fourrière. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. Après huit jours, si l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer.

Rappelons enfin qu’il est nécessaire de nettoyer ou ramasser les excréments laissés par votre animal préféré sur la voie publique : chien, cheval…

Feux

Afin de favoriser leur compostage, les déchets verts, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs.

A titre exceptionnel et aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l’Etat dans le département.

La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 €.

Attention : les agriculteurs et forestiers ne sont pas concernés par cette interdiction, et peuvent brûler leurs résidus d’élagage au titre de l’exploitation agricole (vergers, haies bocagères) ou de l’entretien de la forêt au titre de l’exploitation agricole. Les déchets végétaux des haies paysagères de propriété privée ne rentrent pas dans les résidus issus d’exploitation.

Brûlage déchets verts

Fiche pratique

Infraction routière en Europe

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Conducteur français en Europe
Conducteur européen en France

Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

Excès de vitesse
Non-port de la ceinture de sécurité
Franchissement d'un feu rouge
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'influence de drogues
Non-port du casque
Circulation sur une voie interdite
Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

Paiement immédiat d'une amende
Obligation de déposer une caution
Rétention ou suspension du permis
Immobilisation du véhicule
Mise en fourrière du véhicule

Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.

La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
Moyens et date de paiement de l'amende
Procédures de recours

Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).

À savoir

la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière à l'étranger.

Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
  Excès de vitesse
  Non-port de la ceinture de sécurité
  Franchissement d'un feu rouge
  Conduite en état d'ivresse
  Conduite sous l'influence de drogues
  Non-port du casque
  Circulation sur une voie interdite
  Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
  Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
  L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
  Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
  Excès de vitesse
  Non-port de la ceinture de sécurité
  Franchissement d'un feu rouge
  Conduite en état d'ivresse
  Conduite sous l'influence de drogues
  Non-port du casque
  Circulation sur une voie interdite
  Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
  Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
  L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
  Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
  Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
  Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
  Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
  Les frais sont à votre charge.
  Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
  Excès de vitesse
  Non-port de la ceinture de sécurité
  Franchissement d'un feu rouge
  Conduite en état d'ivresse
  Conduite sous l'influence de drogues
  Non-port du casque
  Circulation sur une voie interdite
  Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
  Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
  L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
  Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
  Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
  
  Où s’adresser ?
  
  Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
  
  Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
  Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
  Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
  Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
  Les frais sont à vote charge.

Peut-on être poursuivi à la suite d'une infraction routière commise dans un autre pays de l'Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.

Attention :

depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).