Règles de voisinage

Vous trouverez ici des informations sur les règles de voisinage à respecter

Nuisances sonores

En journée, les bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage s’ils sont répétitifs, intensifs ou qu’ils durent dans le temps. Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, l’infraction pour tapage nocturne est présumée, sans que ces bruits soient répétitifs, intensifs et qu’ils durent dans le temps.

Pour résoudre les problèmes liés aux nuisances sonores, il est recommandé, dans tous les cas, de privilégier le règlement amiable.

Tontes et nuisances sonores

Afin d’améliorer la tranquillité de voisinage, rappelons qu’il est interdit d’effectuer des activités bruyantes (tonte, bricolage sonore…) les dimanches et jours fériés, excepté de 10h à midi.
Merci pour votre compréhension.

Nuisances liées aux animaux

Aujourd’hui, en France, on dénombre plus de 7 millions de chiens et, en zone rurale, près de 40 % des foyers en possèdent un. Source de bien-être, d’affection, d’apaisement et de sécurité, remède à la solitude, facteur d’équilibre et d’éveil pour l’enfant… c’est aussi souvent un membre de la famille à part entière.

Paradoxalement, la présence des chiens n’est pas sans provoquer des nuisances. La commune reçoit, en effet, de nombreuses plaintes concernant nos amis à quatre pattes.

Rappelons que leurs propriétaires doivent respecter certaines règles et ne pas perturber le voisinage. Il convient donc d’être vigilant et de vous assurer que votre chien ne divague seul dans l’espace public et qu’il ne génère pas de nuisances en votre présence mais aussi en votre absence : aboiements, détérioration de clôture, attitude agressive…

En outre, les chats et chiens errants peuvent faire l’objet d’un enlèvement par la fourrière. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. Après huit jours, si l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer.

Rappelons enfin qu’il est nécessaire de nettoyer ou ramasser les excréments laissés par votre animal préféré sur la voie publique : chien, cheval…

Feux

Afin de favoriser leur compostage, les déchets verts, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs.

A titre exceptionnel et aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l’Etat dans le département.

La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 €.

Attention : les agriculteurs et forestiers ne sont pas concernés par cette interdiction, et peuvent brûler leurs résidus d’élagage au titre de l’exploitation agricole (vergers, haies bocagères) ou de l’entretien de la forêt au titre de l’exploitation agricole. Les déchets végétaux des haies paysagères de propriété privée ne rentrent pas dans les résidus issus d’exploitation.

Brûlage déchets verts

Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

Vous êtes débiteur
Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
- Exemple
  Si le jour de la saisie :
  Alors, après la saisie :
  
  Exemple
  Si le jour de la saisie :
  Alors, après la saisie :
- Exemple
  Si le jour de la saisie :
  Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
La banque paie alors le créancier.
Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.
La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
- Exemple
  Si le jour de la saisie :
  Alors, après la saisie :
  
  Exemple
  Si le jour de la saisie :
  Alors, après la saisie :
- Exemple
  Si le jour de la saisie :
  Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.
La banque vous paie ensuite.
Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.
La banque vous paie ensuite.
Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.
Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.
La banque vous paie ensuite.