Règles de voisinage

Vous trouverez ici des informations sur les règles de voisinage à respecter

Nuisances sonores

En journée, les bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage s’ils sont répétitifs, intensifs ou qu’ils durent dans le temps. Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, l’infraction pour tapage nocturne est présumée, sans que ces bruits soient répétitifs, intensifs et qu’ils durent dans le temps.

Pour résoudre les problèmes liés aux nuisances sonores, il est recommandé, dans tous les cas, de privilégier le règlement amiable.

Tontes et nuisances sonores

Afin d’améliorer la tranquillité de voisinage, rappelons qu’il est interdit d’effectuer des activités bruyantes (tonte, bricolage sonore…) les dimanches et jours fériés, excepté de 10h à midi.
Merci pour votre compréhension.

Nuisances liées aux animaux

Aujourd’hui, en France, on dénombre plus de 7 millions de chiens et, en zone rurale, près de 40 % des foyers en possèdent un. Source de bien-être, d’affection, d’apaisement et de sécurité, remède à la solitude, facteur d’équilibre et d’éveil pour l’enfant… c’est aussi souvent un membre de la famille à part entière.

Paradoxalement, la présence des chiens n’est pas sans provoquer des nuisances. La commune reçoit, en effet, de nombreuses plaintes concernant nos amis à quatre pattes.

Rappelons que leurs propriétaires doivent respecter certaines règles et ne pas perturber le voisinage. Il convient donc d’être vigilant et de vous assurer que votre chien ne divague seul dans l’espace public et qu’il ne génère pas de nuisances en votre présence mais aussi en votre absence : aboiements, détérioration de clôture, attitude agressive…

En outre, les chats et chiens errants peuvent faire l’objet d’un enlèvement par la fourrière. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. Après huit jours, si l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer.

Rappelons enfin qu’il est nécessaire de nettoyer ou ramasser les excréments laissés par votre animal préféré sur la voie publique : chien, cheval…

Feux

Afin de favoriser leur compostage, les déchets verts, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs.

A titre exceptionnel et aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l’Etat dans le département.

La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 €.

Attention : les agriculteurs et forestiers ne sont pas concernés par cette interdiction, et peuvent brûler leurs résidus d’élagage au titre de l’exploitation agricole (vergers, haies bocagères) ou de l’entretien de la forêt au titre de l’exploitation agricole. Les déchets végétaux des haies paysagères de propriété privée ne rentrent pas dans les résidus issus d’exploitation.

Brûlage déchets verts

Fiche pratique

Détérioration du permis de conduire

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre permis de conduire français est détérioré ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.

En France
En Europe
Ailleurs

Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes en France, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
Photo-signature numérique
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Si vous êtes étranger :
Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)

Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes dans un pays européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
- La demande de nouveau permis de conduire ou de duplicata se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
  1. Faire la demande de nouveau permis
  La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
  Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
  Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
  Photo-signature numérique
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  Si vous êtes étranger :
  Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
  Justification du maintien de votre résidence normale en France
  Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)
  Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
  
  Service en ligne
  Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
  
  Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  
  2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
  Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
  Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
  Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
  Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
  
  Service en ligne
  Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
  
  Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  
  Savoir comment le permis de conduire est expédié
  L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
  Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
  L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
  Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
  Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
  Votre permis va vous être envoyé.
  Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
  
  Où s’adresser ?
  
  En ligne
  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
  Par messagerie
  Accès au formulaire de contact
  Par téléphone
  34 00
  Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
  09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
- La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
  1. Préparer les documents à fournir
  Préparez les documents suivants :
  Formulaire Cerfa n°14882
  Formulaire Cerfa n°14948
  Copie couleur recto-verso de votre permis détérioré
  Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
  Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires.
  Si vous êtes étranger :
  Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
  Justification du maintien de votre résidence normale en France
  Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)
  2. Envoyer les documents par courrier
  La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
  
  Où s’adresser ?
  
  Par courrier exclusivement
  Préfecture de Police de Paris
  Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
  Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
  Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)
  1 bis rue de Lutèce
  75 195 Paris Cedex 04
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre permis de conduire français est détérioré et que vous avez votre résidence normale dans un pays européen , adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays.
En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.

Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes dans un pays non européen , la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
- La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
  1. Faire la demande de nouveau permis
  La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
  Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
  Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
  Photo-signature numérique
  Justificatif d'identité
  Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  Si vous êtes étranger :
  Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
  Justification du maintien de votre résidence normale en France
  Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)
  Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
  
  Service en ligne
  Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
  
  Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  
  2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
  Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
  Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
  Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
  Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
  
  Service en ligne
  Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
  
  Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  
  Savoir comment le permis de conduire est expédié
  L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
  Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
  L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
  Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
  Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
  Votre permis va vous être envoyé.
  Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
  
  Où s’adresser ?
  
  En ligne
  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
  Par messagerie
  Accès au formulaire de contact
  Par téléphone
  34 00
  Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
  09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
- La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
  1. Préparer les documents à fournir
  Préparez les documents suivants :
  Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
  Formulaire cerfa n°14882
  Formulaire cerfa n°14948
  Copie couleur recto-verso de votre permis détérioré
  Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
  Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
  Si vous êtes étranger :
  Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
  Justification du maintien de votre résidence normale en France
  Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)
  2. Envoyer les documents par courrier
  La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
  
  Où s’adresser ?
  
  Par courrier exclusivement
  Préfecture de Police de Paris
  Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
  Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
  Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)
  1 bis rue de Lutèce
  75 195 Paris Cedex 04
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre permis de conduire français est détérioré et vous avez votre résidence normale dans un pays non européen, les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.