Règles de voisinage

Vous trouverez ici des informations sur les règles de voisinage à respecter

Nuisances sonores

En journée, les bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage s’ils sont répétitifs, intensifs ou qu’ils durent dans le temps. Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, l’infraction pour tapage nocturne est présumée, sans que ces bruits soient répétitifs, intensifs et qu’ils durent dans le temps.

Pour résoudre les problèmes liés aux nuisances sonores, il est recommandé, dans tous les cas, de privilégier le règlement amiable.

Tontes et nuisances sonores

Afin d’améliorer la tranquillité de voisinage, rappelons qu’il est interdit d’effectuer des activités bruyantes (tonte, bricolage sonore…) les dimanches et jours fériés, excepté de 10h à midi.
Merci pour votre compréhension.

Nuisances liées aux animaux

Aujourd’hui, en France, on dénombre plus de 7 millions de chiens et, en zone rurale, près de 40 % des foyers en possèdent un. Source de bien-être, d’affection, d’apaisement et de sécurité, remède à la solitude, facteur d’équilibre et d’éveil pour l’enfant… c’est aussi souvent un membre de la famille à part entière.

Paradoxalement, la présence des chiens n’est pas sans provoquer des nuisances. La commune reçoit, en effet, de nombreuses plaintes concernant nos amis à quatre pattes.

Rappelons que leurs propriétaires doivent respecter certaines règles et ne pas perturber le voisinage. Il convient donc d’être vigilant et de vous assurer que votre chien ne divague seul dans l’espace public et qu’il ne génère pas de nuisances en votre présence mais aussi en votre absence : aboiements, détérioration de clôture, attitude agressive…

En outre, les chats et chiens errants peuvent faire l’objet d’un enlèvement par la fourrière. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. Après huit jours, si l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer.

Rappelons enfin qu’il est nécessaire de nettoyer ou ramasser les excréments laissés par votre animal préféré sur la voie publique : chien, cheval…

Feux

Afin de favoriser leur compostage, les déchets verts, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs.

A titre exceptionnel et aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l’Etat dans le département.

La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 €.

Attention : les agriculteurs et forestiers ne sont pas concernés par cette interdiction, et peuvent brûler leurs résidus d’élagage au titre de l’exploitation agricole (vergers, haies bocagères) ou de l’entretien de la forêt au titre de l’exploitation agricole. Les déchets végétaux des haies paysagères de propriété privée ne rentrent pas dans les résidus issus d’exploitation.

Brûlage déchets verts

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.

Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans

La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.

Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

Moins de 200 salariés
200 à 499 salariés
500 à 999 salariés
1000 salariés et plus

Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois)
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
- Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
Pour exercer ses missions, le syndicat :
- Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
- Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
- Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
- Organise des réunions (une fois par mois).
L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
  Organise des réunions (une fois par mois)
  Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
  Organise des réunions (une fois par mois)
  Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
  Organise des réunions (une fois par mois)
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
  Organise des réunions (une fois par mois)
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
  Organise des réunions (une fois par mois)
  Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
  Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
  Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
  Organise des réunions (une fois par mois)
  Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.
  Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
  Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
  Organise des réunions (une fois par mois)
  L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.
- Pour exercer ses missions, le syndicat :
  Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
  Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
  Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
  Organise des réunions (une fois par mois)
  L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.
  L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.