Règles de voisinage

Vous trouverez ici des informations sur les règles de voisinage à respecter

Nuisances sonores

En journée, les bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage s’ils sont répétitifs, intensifs ou qu’ils durent dans le temps. Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, l’infraction pour tapage nocturne est présumée, sans que ces bruits soient répétitifs, intensifs et qu’ils durent dans le temps.

Pour résoudre les problèmes liés aux nuisances sonores, il est recommandé, dans tous les cas, de privilégier le règlement amiable.

Tontes et nuisances sonores

Afin d’améliorer la tranquillité de voisinage, rappelons qu’il est interdit d’effectuer des activités bruyantes (tonte, bricolage sonore…) les dimanches et jours fériés, excepté de 10h à midi.
Merci pour votre compréhension.

Nuisances liées aux animaux

Aujourd’hui, en France, on dénombre plus de 7 millions de chiens et, en zone rurale, près de 40 % des foyers en possèdent un. Source de bien-être, d’affection, d’apaisement et de sécurité, remède à la solitude, facteur d’équilibre et d’éveil pour l’enfant… c’est aussi souvent un membre de la famille à part entière.

Paradoxalement, la présence des chiens n’est pas sans provoquer des nuisances. La commune reçoit, en effet, de nombreuses plaintes concernant nos amis à quatre pattes.

Rappelons que leurs propriétaires doivent respecter certaines règles et ne pas perturber le voisinage. Il convient donc d’être vigilant et de vous assurer que votre chien ne divague seul dans l’espace public et qu’il ne génère pas de nuisances en votre présence mais aussi en votre absence : aboiements, détérioration de clôture, attitude agressive…

En outre, les chats et chiens errants peuvent faire l’objet d’un enlèvement par la fourrière. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. Après huit jours, si l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer.

Rappelons enfin qu’il est nécessaire de nettoyer ou ramasser les excréments laissés par votre animal préféré sur la voie publique : chien, cheval…

Feux

Afin de favoriser leur compostage, les déchets verts, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs.

A titre exceptionnel et aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l’Etat dans le département.

La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 €.

Attention : les agriculteurs et forestiers ne sont pas concernés par cette interdiction, et peuvent brûler leurs résidus d’élagage au titre de l’exploitation agricole (vergers, haies bocagères) ou de l’entretien de la forêt au titre de l’exploitation agricole. Les déchets végétaux des haies paysagères de propriété privée ne rentrent pas dans les résidus issus d’exploitation.

Brûlage déchets verts

Question-réponse

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

À savoir

Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
- Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :
- Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
- Biens de votre couple
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
- Jeux d'argent
- Drogue ou alcool
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier RAR
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Point-justice
Vous pouvez demander le divorce devant un juge.
Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.