Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
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Fiche pratique

Don du corps à la science

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.

Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.

La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.

 À noter

Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.

Seulement une personne majeure.

Cette personne ne doit pas :

Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.

Demande d'information

Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.

La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.

Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science

Remise d'un document d'information

Cet établissement remet au demandeur un document d'information.

Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.

Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.

 À noter

Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.

Consentement par écrit

Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une déclaration entièrement écrite, datée et signée. Pour cela, la personne dispose du délai de réflexion.

Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.

Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.

Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.

 À noter

Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.

Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.

Ainsi, le donneur peut :

  • Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
  • Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
  • Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
  • Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
  • Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.

 À noter

Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.

Délivrance d'une carte de donneur

Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.

Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.

  À savoir

En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.

En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.

Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :

  • Absence de la carte de donneur
  • Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
  • Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
  • Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
  • Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
  • Mauvaise conservation du corps

Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.

L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.

Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).

Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.

Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.

En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.

L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie

 À noter

en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.

Le donneur peut changer d'avis à tout moment.

Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.

Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.

En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.

Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.

Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.

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