Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Diplômes  > Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Question-réponse

Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez vous inscrire à un examen de l'Éducation nationale (brevet, bac...) ou de l'enseignement supérieur (BTS...) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire ? Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.

Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C'est le cas, notamment, pour les examens suivants :

  • Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Brevet professionnel (BP)
  • Bac général, technologique ou professionnel
  • Brevet de technicien supérieur (BTS)
  • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
  • Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

Les conditions à remplir varient selon l'examen que vous souhaitez passer.

  • Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Élève scolarisé au-delà de la classe de 3e (en seconde par exemple)
    • Élève de 3e de l'enseignement privé hors contrat
    • Vous suivez l'instruction dans la famille
    • Adulte non inscrit à une préparation au brevet ou au CFG dans un établissement

  • Pour vous présenter à l'examen, vous devez justifier d'une des périodes d'activité professionnelle suivantes :

    • 5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme
    • 2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez possédez un diplôme ou titre classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation
    • Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez posséder un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

    • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

    • Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année de l'examen.

      De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

    Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

     À noter

    vous pouvez vous inscrire en candidat libre y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez, tout d'abord, justifier de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié. Ensuite, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme.

    Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Justifier d'1 année d'activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé.
    • Avoir déjà échoué au BTS dans la même spécialité en étant inscrit dans un établissement scolaire
    • Être candidat de l'enseignement à distance

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir l'un des diplômes suivants :

    • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d'un titre équivalent
    • Diplôme d'études comptables et financières (DECF)
    • Master

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

Vous devez vous inscrire à l'examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

L'inscription peut se faire en ligne ou au guichet du rectorat. Renseignez-vous auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

 Attention :

l'inscription au Cned ne vaut pas inscription à l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

  À savoir

si vous avez échoué à un examen, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.

Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat. En général, les inscriptions se font entre le mois d'octobre et de novembre qui précède l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

Vous recevrez votre convocation quelques jours avant la date des épreuves.

Cette convocation vous précisera le lieu, les horaires et le matériel à prévoir.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

300 caractères maximum

Si vous souhaitez être recontacté(e), merci d'utiliser notre formulaire de contact.

Merci pour votre aide à l'amélioration du site !

Prévention – Sécurité